Glossaire

Les mots des papiers, expliqués

Les termes qui apparaissent dans la licence, sur les plateformes et au fisc, en une phrase chacun.

VFT / VUT

Vivienda con Fines Turísticos (nom du décret andalou de 2016) et Vivienda de Uso Turístico (nom depuis 2024). C'est la même chose : un logement en zone résidentielle loué régulièrement à des touristes. Son code est du type VFT/MA/00000 ou VUT/MA/00000.

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RTA (Registre du tourisme d'Andalousie)

Le registre de la Junta de Andalucía où s'inscrivent les logements touristiques par déclaration responsable. L'inscription est gratuite et obligatoire avant d'annoncer.

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Déclaration responsable

Le document par lequel le titulaire affirme, sous sa responsabilité, que le logement remplit les conditions. En Andalousie, c'est la procédure 6631 ; son récépissé de dépôt permet de commencer à louer.

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Titulaire de l'exploitation

Celui qui fournit le service d'hébergement et répond devant le tourisme : le propriétaire s'il gère directement, ou le gestionnaire s'il accueille, nettoie et remet les clés.

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Changement de titulaire (procédure 7267)

La communication à la Junta quand change celui qui exploite un logement déjà inscrit (un gestionnaire arrive, vente, héritage). Le code du logement ne change pas.

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NRUA

Numéro de registre unique de location, un registre national créé en 2024 et annulé par le Tribunal suprême en mai 2026. Il n'est plus obligatoire.

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SES.Hospedajes

La plateforme du ministère de l'Intérieur où sont communiquées les données de tous les voyageurs (enfants et bébés compris) dans les 24 heures suivant leur arrivée.

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Trois cinquièmes (3/5)

La majorité exigée par la loi sur la propriété horizontale depuis avril 2025 pour autoriser l'usage touristique d'un logement : trois cinquièmes des propriétaires représentant trois cinquièmes des quotes-parts.

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Place

Chaque personne pouvant être hébergée. Calculée à raison de 14 m² construits par place, avec des plafonds par chambre et par salles de bain.

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Périodes de fonctionnement

Les tranches de l'année où le logement est proposé aux touristes. À l'intérieur, obligation d'assurer le service ; en dehors, impossible de louer.

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Offre clandestine

Annoncer ou louer un logement sans être inscrit ou hors des périodes déclarées. Sanctionné selon la loi du tourisme d'Andalousie.

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Revenu du capital immobilier

La façon dont un particulier déclare les revenus de la location à l'impôt sur le revenu : recettes moins les charges des jours loués.

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Revenu imputé

Ce que le fisc vous fait déclarer pour les jours où l'appartement n'est pas loué : 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale, au prorata. À partir de 2027, par tranches de la somme de vos valeurs cadastrales, en commençant par 1,1 % jusqu'à 100 000 €.

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TVA de la location touristique

Depuis le 1er décembre 2026, la location d'un logement meublé de 30 nuits ou moins au même client est soumise à 10 % de TVA, même sans services hôteliers (décret-loi royal 29/2026). Celui qui loue s'immatricule à la TVA, émet des factures et dépose le modèle 303 chaque trimestre. Les séjours de plus de 30 nuits sans services hôteliers restent exonérés.

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Modèle 036

L'immatriculation au recensement du fisc espagnol. Depuis le 1er décembre 2026, celui qui loue des séjours de 30 nuits ou moins en son nom le dépose comme entrepreneur aux fins de la TVA, avant cette date ou avant son premier séjour avec TVA, et y indique si ses factures sont émises par un tiers (son gestionnaire). Ce n'est pas une inscription comme indépendant et il n'y a pas de cotisation à la Sécurité sociale.

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Modèle 303

La déclaration trimestrielle de TVA : TVA facturée aux clients (10 %) moins la TVA des factures de dépenses (gestionnaire, plateformes, ménage). Délais : 1er-20 avril, juillet et octobre, et 1er-30 janvier. Le premier d'un propriétaire de logement touristique, celui du quatrième trimestre 2026, se dépose en janvier 2027.

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Facture émise par un tiers

La facture que le gestionnaire émet au client au nom et pour le compte du propriétaire (art. 5 du décret royal 1619/2012). Il faut l'autorisation expresse et écrite du propriétaire, l'indiquer dans son modèle 036 et une série de numérotation propre, séparée de celle du gestionnaire. L'émetteur est le propriétaire.

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Autoliquidation (inversion du redevable)

Règle de TVA selon laquelle celui qui reçoit un service d'une entreprise d'un autre pays de l'UE déclare la TVA dans son pays. Jusqu'en 2022 elle s'appliquait aux commissions Booking et Airbnb ; depuis le 1er janvier 2023 plus : la plateforme vous facture 21 % et la déclare elle-même.

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Formulaire 210

La déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents avec laquelle un propriétaire vivant hors d'Espagne déclare la location et le revenu imputé.

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DAC7 / formulaire 238

La directive européenne par laquelle les plateformes communiquent au fisc, chaque janvier, les revenus et données de chaque hôte pour l'année précédente.

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ADR (prix moyen par nuit)

Ce qui est encaissé en moyenne pour chaque nuit vendue. Sur la Costa del Sol, dans un appartement bien géré, en 2026, de 48 € en janvier à 164 € en août.

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Occupation

Le pourcentage de nuits de l'année où l'appartement est loué. Avec l'ADR, il détermine le chiffre d'affaires : ADR × 365 × occupation.

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Séjour minimum

Le nombre minimum de nuits accepté par réservation. Il augmente en haute saison pour ne pas casser les semaines et évite les fêtes de week-end.

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Channel manager

Logiciel qui tient calendrier et prix en un seul endroit et les synchronise avec tous les portails pour éviter les doubles réservations.

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Check-in en ligne

Formulaire que le client remplit avant d'arriver avec ses données et sa pièce d'identité, utilisé pour l'enregistrement des voyageurs et pour envoyer les instructions d'entrée.

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Tarif non remboursable

Prix réduit encaissé à la réservation et non remboursé si le client annule. Il protège les dates de haute saison.

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Gestion intégrale

Le service complet d'un gestionnaire : licence, annonces, prix, clients, clés, ménage, enregistrement, maintenance, encaissements et décompte, contre un pourcentage de ce qu'encaisse le propriétaire.

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Décompte (liquidación)

Le document mensuel par lequel le gestionnaire détaille au propriétaire chaque réservation, ce que le portail a prélevé, le ménage, les frais, sa commission et le net viré.

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