La location touristique est-elle soumise à la TVA en Espagne ? Depuis le 1er décembre 2026, oui : 10 % sur les séjours de 30 nuits maximum
Oui : depuis le 1er décembre 2026, les séjours de 30 nuits ou moins sont soumis à une TVA de 10 % même sans services hôteliers (décret-loi royal 29/2026, validé le 12 novembre). C'est le propriétaire qui loue en son nom qui la déclare : immatriculation auprès du fisc avec le modèle 036 avant le 1er décembre (ce n'est pas une inscription comme indépendant et il ne paie pas de Sécurité sociale), modèle 303 chaque trimestre (le premier en janvier 2027) et déduction de la TVA de 21 % des factures de son gestionnaire. Ce que contient la facture, l'exemple de 506 €, les réservations faites avant, le modèle 390, les logements à plusieurs propriétaires, les non-résidents et les sociétés.
Révisé le 19 novembre 2026 · Par l'équipe de Torremolinos Gestión Vacacional, plus de dix ans de gestion de logements touristiques · Version Markdown · Versión en español
S'applique à: toute l'Espagne (droit national)
Réponse courte : oui, depuis le 1er décembre 2026. Le décret-loi royal 29/2026 (publié au BOE le 7 octobre et validé par le Congrès le 12 novembre) supprime l'exonération de TVA des locations de logements meublés de 30 nuits ou moins à un même client. Ces séjours sont soumis à une TVA de 10 %, même si vous ne fournissez aucun service hôtelier. C'est celui qui loue qui la déclare : normalement le propriétaire, qui doit s'immatriculer auprès du fisc avec le modèle 036 avant le 1er décembre, faire une facture pour chaque séjour (son gestionnaire peut la faire en son nom) et déposer le modèle 303 chaque trimestre, le premier en janvier 2027. Ce n'est pas une inscription comme indépendant et il n'y a pas de cotisation à la Sécurité sociale. En contrepartie, il peut déduire la TVA qu'il paie : les 21 % des factures de son gestionnaire (commission et ménage), les commissions des plateformes et les autres frais du logement. Les séjours de plus de 30 nuits restent sans TVA.
L'essentiel en 8 points
Nous les avons repassés un par un avec le cabinet comptable avec lequel nous travaillons (novembre 2026) :
- Depuis le 1er décembre 2026, ce que vous encaissez pour chaque séjour de 30 nuits ou moins est soumis à une TVA de 10 %. Ceux de plus de 30 nuits, non. C'est la date à laquelle le client paie qui compte, pas celle du séjour : ce qui a été payé avant le 1er décembre est sans TVA, même si le séjour a lieu en décembre ou après. L'exemple du cabinet : encaissé le 30 octobre, sans TVA ; encaissé le 2 décembre, 10 %. Un séjour à cheval sur le 1er décembre ne se répartit pas par nuits : c'est le jour de l'encaissement qui compte. Si le client n'a rien payé à l'avance, c'est le jour où se termine le séjour qui compte. Et le jour où la plateforme vous vire l'argent ne compte jamais (confirmé par le cabinet le 19/11/2026).
- C'est le propriétaire qui la déclare quand les annonces sont à son nom et que les plateformes le paient sur son compte, ce qui est le cas normal avec un gestionnaire qui travaille au nom du propriétaire.
- Immatriculation auprès du fisc avec le modèle 036 avant le 1er décembre 2026 (ou, au plus tard, avant votre premier séjour de 30 nuits ou moins à partir de cette date). Dans ce même 036, on déclare que vos factures sont émises par un tiers, si c'est votre gestionnaire qui les fait.
- Ce n'est pas une inscription comme indépendant : vous ne payez pas de cotisation à la Sécurité sociale. Le cabinet le résume ainsi : « no, solo declarar en AEAT una vez que apliquen el alta en el MOD036, y los MOD303 cada 3 meses » (non, seulement déclarer à l'AEAT une fois l'immatriculation faite avec le MOD036, et les MOD303 tous les 3 mois).
- Modèle 303 chaque trimestre : vous versez la TVA encaissée auprès des clients à 10 % moins la TVA que vous payez à 21 % sur les frais de l'activité (gestion, ménage, fournitures, réparations du logement). Le premier, celui du quatrième trimestre 2026 (ce qui a été encaissé en décembre), se dépose du 1er au 30 janvier 2027.
- Vous déduisez les 21 % des factures de votre gestionnaire (commission et ménage), qui jusqu'ici étaient un coût pur.
- Une facture à chaque client avec 10 %. Si c'est votre gestionnaire qui la fait pour vous, il lui faut votre autorisation expresse et écrite (art. 5 du décret royal 1619/2012).
- La TVA est comprise dans le prix que le client paie sur Airbnb ou Booking : sur 1 100 € payés, 1 000 € sont de la location et 100 € de la TVA.
Les élections du 29 novembre peuvent-elles tout changer ?
Pas à elles seules. Le décret-loi royal 29/2026 est déjà validé et publié au Journal officiel espagnol (BOE) : il s'applique à partir du 1er décembre, quel que soit le vainqueur. Un nouveau gouvernement ne pourrait le modifier qu'en adoptant une nouvelle norme, qui devrait préciser sa date d'effet : la TVA déjà encaissée n'est pas annulée d'elle-même.
| Date (2026) | Ce qui s'est passé |
|---|---|
| 29 septembre | Le gouvernement adopte le décret-loi royal 26/2026, avec la même TVA de 10 %. |
| 2 octobre | Le Congrès l'abroge (BOE-A-2026-20526). |
| 6 octobre | Le gouvernement adopte le décret-loi royal 29/2026 (BOE du 7 octobre). |
| 12 novembre | La Députation permanente du Congrès le valide (BOE du 13 novembre). |
| 29 novembre | Élections générales (décret royal 806/2026). |
| 1er décembre | Début de la TVA de 10 %. |
| 23 décembre | Constitution des nouvelles Cortes. |
Le plus prudent : préparez-vous quand même (inscription avec le formulaire 036 avant d'encaisser le premier séjour avec TVA). Si quelque chose change, nous mettrons ce guide à jour.
Quels séjours sont soumis à la TVA et lesquels ne le sont pas ?
| Ce que paie le client (date du paiement) | TVA |
|---|---|
| Payé jusqu'au 30 novembre 2026, sans services hôteliers, même si le séjour a lieu en décembre ou après | Exonéré |
| Payé à partir du 1er décembre 2026, séjour de 30 nuits ou moins au même client, même réservé avant | 10 % |
| Payé à partir du 1er décembre 2026, séjour de plus de 30 nuits (par exemple, une location saisonnière d'hiver), sans services hôteliers | Exonéré |
| Toute durée avec services hôteliers pendant le séjour (ménage ou changement de linge périodiques, petit-déjeuner, réception) | 10 %, comme c'était déjà le cas |
| Chambre dans le logement où vit le propriétaire lui-même | Exonéré, même pour 30 nuits ou moins |
Ce qui compte, c'est la durée au profit d'un même client, pas celle de l'annonce. Une réservation de 7 nuits est soumise à la TVA ; un contrat saisonnier de 3 mois, non (s'il n'y a pas de services hôteliers). Et la date qui compte est celle du paiement : la TVA devient exigible quand le client paie. Si le séjour est à cheval sur le 1er décembre (par exemple du 28 novembre au 3 décembre), il ne se répartit pas par nuits : encaissé avant le 1er décembre, tout est sans TVA ; encaissé à partir du 1er décembre, tout est à 10 %.
Combien cela fait-il, en euros ?
Les 10 % se calculent sur le prix hors TVA. Le prix que le client paie sur Airbnb, Booking ou toute autre plateforme est un prix final : la TVA est comprise.
- Une réservation de 1 100 € correspond à 1 000 € de location et 100 € de TVA.
- Une réservation de 1 000 € correspond à 909,09 € de location et 90,91 € de TVA.
Si vous gardez vos prix actuels, la TVA sort de ce que vous encaissez ; si vous les augmentez, c'est le client qui la paie. C'est une décision de chaque propriétaire selon son marché.
Qui la déclare : le propriétaire ou le gestionnaire ?
Celui qui loue au client. Cela dépend de la façon dont travaille votre gestionnaire :
- Si le gestionnaire travaille en votre nom (les annonces sont à votre nom et les plateformes vous paient sur votre compte, comme nous le faisons), celui qui loue, c'est vous : c'est vous qui vous immatriculez à la TVA et qui déposez le 303. Le gestionnaire peut faire les factures en votre nom, mais l'obligation et la TVA sont les vôtres. Sa propre TVA ne change pas : il continue de vous facturer sa commission et le ménage avec 21 %.
- Si le gestionnaire loue en son propre nom (annonces, encaissements et factures à son nom), le fisc considère que celui qui loue au client est le gestionnaire : c'est lui qui facture les 10 % sur le prix total et qui les déclare. Selon votre contrat, votre part peut elle aussi être soumise à la TVA. Demandez-lui par écrit comment il va procéder.
Nous comparons les deux dans Qui est titulaire de l'annonce ?.
Que dois-je faire, étape par étape ?
- Vous immatriculer auprès du fisc avec le modèle 036 comme entrepreneur au regard de la TVA, avant le 1er décembre 2026 ou avant votre premier séjour de 30 nuits ou moins à partir de cette date. Jusqu'ici, ce n'était pas nécessaire, car celui qui ne réalise que des locations exonérées reste hors du recensement ; depuis le 1er décembre, ce n'est plus votre cas. Dans ce même 036, vous déclarez que vos factures sont émises par un tiers (votre gestionnaire), si c'est le cas. L'activité relève de la rubrique 861.1 (location de logements ; avec des services de type hôtelier, ce serait la 685, qui oblige à être travailleur indépendant). Pour les commissions de Booking et d'Airbnb, pas besoin de vous inscrire au registre des opérateurs intracommunautaires (ROI), même s'il s'agit d'entreprises d'autres pays de l'UE : elles vous les facturent avec 21 % de TVA espagnole et la déclarent elles-mêmes (article 84.Uno.2.º.a).e') de la loi sur la TVA). Votre gestionnaire ou votre conseiller fiscal s'en charge rapidement.
- Signer avec votre gestionnaire l'autorisation d'émettre les factures en votre nom, si c'est lui qui va les faire. Le fisc exige qu'elle soit expresse et écrite, pour chaque propriétaire (art. 5 du règlement de facturation).
- Une facture par séjour, avec 10 % de TVA, que le client la demande ou non. Elle est désormais obligatoire aussi pour un touriste particulier. La raison, selon le cabinet : le fisc recoupe ce que déclarent les plateformes (Airbnb, Booking et les autres) avec ce que déclare chaque propriétaire, donc chaque séjour doit avoir sa facture. Vous trouverez plus bas ce qu'elle contient et un exemple chiffré.
- Modèle 303 chaque trimestre (voir les délais plus bas). Le premier, en janvier 2027.
- Récapitulatif annuel, modèle 390 : si la location est votre seule activité, vous en êtes dispensé ; le cabinet nous l'a confirmé. Si vous avez une autre activité (indépendant, autre entreprise…), ce n'est peut-être pas le cas : vérifiez-le avec votre conseiller.
- Conserver les factures émises et reçues (registres de TVA).
- Dans la déclaration de revenus (IRPF), déclarer le revenu hors TVA : la TVA encaissée n'est pas à vous, elle est au fisc.
Dois-je m'inscrire comme indépendant ?
Non. Vous immatriculer auprès du fisc au regard de la TVA n'est pas une inscription comme indépendant et vous ne payez pas de cotisation à la Sécurité sociale pour cela. Le cabinet nous l'a confirmé : seulement l'immatriculation avec le 036 et les 303 tous les trois mois. Pour l'IRPF, rien ne change non plus : sans services hôteliers et sans une personne employée à temps plein, ce que vous gagnez reste un revenu du capital immobilier. Nous l'expliquons dans Dois-je m'inscrire comme indépendant ?.
Pourquoi facturer la TVA si je suis un particulier ? Parce que, pour la TVA, toute personne qui exploite un bien pour en tirer des revenus continus est un entrepreneur, et la loi cite expressément les bailleurs (article 5.Un.c de la loi 37/1992, en espagnol). Pas besoin de société ni d'être indépendant : louer suffit.
Quand dépose-t-on le 303 ?
| Trimestre | Encaissements | Délai |
|---|---|---|
| 4e de 2026 | Ce qui a été encaissé en décembre 2026 | 1er-30 janvier 2027 (votre premier 303) |
| 1er | Janvier à mars | 1er-20 avril |
| 2e | Avril à juin | 1er-20 juillet |
| 3e | Juillet à septembre | 1er-20 octobre |
| 4e | Octobre à décembre | 1er-30 janvier de l'année suivante |
Dans chaque 303 : TVA encaissée auprès des clients (10 %) − TVA payée (21 %) sur les frais de l'activité (gestion, ménage, fournitures, réparations du logement) = ce que vous versez.
Quelle TVA puis-je déduire ?
Celle que vous payez sur les frais de l'activité, avec une facture à votre nom et avec votre NIF :
- Les factures de votre gestionnaire : la commission et le ménage, avec 21 %. C'est la première chose que vous allez déduire, et jusqu'au 30 novembre ce n'était pas possible.
- La commission de Booking ou d'Airbnb (21 %), qui était elle aussi un coût pur.
- La blanchisserie, les réparations, les meubles et l'équipement, avec leur facture.
- Les fournitures à votre nom (électricité, eau, internet), pour la part qui correspond à la location.
Exemple en chiffres ronds : sur un trimestre, vous encaissez 100 € de TVA auprès des clients et vous avez payé 30 € de TVA sur les factures du gestionnaire et des plateformes. Vous versez 70 € au fisc. Un ticket sans vos données ne permet pas de déduire la TVA.
Que contient la facture au client ?
Si c'est votre gestionnaire qui la fait, la facture est la vôtre, même s'il l'émet :
- Émetteur : vous, le propriétaire, avec votre nom, votre NIF et votre domicile fiscal.
- Une série de numérotation propre pour vous ou pour chaque logement (par exemple,
APT1-2026/001), séparée des factures du gestionnaire et continue. - La mention qu'elle est émise par un tiers en votre nom et pour votre compte : « Facture émise par un tiers au nom et pour le compte de l'émetteur conformément à l'art. 5 du RD 1619/2012 ».
- Les données du client, le séjour (dates et logement), la base, la TVA de 10 % et le total.
Exemple (celui qu'utilise le cabinet) : séjour du 1er au 5 décembre 2026, 4 nuits.
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Hébergement, 4 nuits | 400,00 € |
| Supplément ménage de fin de séjour | 60,00 € |
| Base imposable | 460,00 € |
| TVA 10 % | 46,00 € |
| Total | 506,00 € |
Le ménage payé par le client fait partie du séjour : il est soumis aux mêmes 10 %. Votre gestionnaire, de son côté, continue de vous faire sa propre facture (avec sa série) : sa commission et le ménage, avec 21 %, et c'est celle que vous déduisez dans le 303. Demandez-lui une copie de chaque facture qu'il émet en votre nom : normalement, il vous l'envoie avec le décompte du mois. Plus de détails dans Dois-je faire une facture au client ?.
Et les réservations faites avant le 1er décembre ?
Tout dépend de la date à laquelle le client paie, pas de la date de la réservation ni de celle du séjour. Le cabinet de gestion avec lequel nous travaillons nous l'a confirmé : la TVA devient exigible quand le client paie, et vous déclarez ce que vous encaissez à partir du 1er décembre 2026 (pour les séjours de 30 nuits ou moins). Son exemple : encaissé le 30 octobre, sans TVA ; encaissé le 2 décembre, avec TVA.
- Ce que le client a payé avant le 1er décembre est sans TVA, même si le séjour a lieu en décembre ou après.
- Ce qu'il paie à partir du 1er décembre est soumis à 10 %, même s'il a réservé avant. Par exemple, une réservation faite en octobre et payée à l'arrivée en décembre, ou le solde d'un paiement en deux fois encaissé en décembre : cette partie est soumise à la TVA.
- Un séjour à cheval sur le 1er décembre ne se répartit pas par nuits : seul compte le jour où l'argent est encaissé.
Et chaque séjour a sa facture, avec ou sans TVA : voir Dois-je faire une facture au client ?.
Et si je vis hors d'Espagne ?
Vous êtes aussi concerné. La TVA est déclarée par celui qui loue, où qu'il vive. Vous utilisez le NIF espagnol que vous avez déjà (celui du modèle 210 des non-résidents). Pour le représentant, le cabinet avec lequel nous travaillons le résume ainsi :
- Si vous vivez dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de représentant pour la TVA ; vous signez seulement une autorisation si vous voulez qu'un conseiller fasse les démarches pour vous.
- Si vous vivez hors de l'UE (le Royaume-Uni compris), vous avez besoin d'un représentant en Espagne, désigné par procuration notariée, pour gérer votre TVA et recevoir les notifications du fisc.
C'est expliqué dans Je vis hors d'Espagne.
Et si l'appartement a plusieurs propriétaires ?
Héritiers, frères et sœurs, copropriétaires… Il faut régulariser la situation avant d'encaisser quoi que ce soit avec TVA. Pour la TVA, il est obligatoire de s'immatriculer comme communauté de biens (comunidad de bienes, CB), avec son propre NIF (qui commence par E) : la CB s'immatricule auprès du fisc, dépose un seul 303 par trimestre et c'est elle qui émet les factures aux clients. Il n'y a pas de montant minimum pour la TVA. Les 3 000 € dont on entend souvent parler ne sont que le seuil du modèle 184, la déclaration informative annuelle de la communauté (déposée en janvier si les revenus bruts de l'année le dépassent) ; pour l'impôt sur le revenu, chaque propriétaire déclare sa part. Le cabinet avec lequel nous travaillons nous l'a confirmé. Il faut que ce soit fait avant le premier encaissement avec TVA et l'examiner au cas par cas avec votre conseiller.
Et si l'appartement appartient à une société ?
Si la société dépose déjà le 303 pour une autre activité, elle ajoute ces ventes à son 303 (et la rubrique d'hébergement, si elle ne l'a pas). Nous comparons les deux options dans En tant que particulier ou via une société ?.
Et les séjours de plus de 30 nuits ?
Sans TVA : ils restent exonérés, tant qu'il n'y a pas de services hôteliers. Par exemple, une location d'hiver de deux ou trois mois. Si, sur un même trimestre, vous avez des séjours avec et sans TVA, votre conseiller appliquera la règle du prorata à la TVA des frais. Attention : il ne suffit pas d'appeler le contrat « location saisonnière ». Ce qui compte, c'est la durée réelle pour le même client et l'absence de services hôteliers : avec ces services, la location supporte la TVA quelle que soit sa durée.
Qu'est-ce qui compte comme service hôtelier ?
Cela n'importe que pour les séjours de plus de 30 nuits, qui restent exonérés s'il n'y a pas de services hôteliers. Selon le fisc, ce sont des services propres à l'industrie hôtelière fournis pendant le séjour :
- Ménage périodique du logement pendant que le client est là (par exemple tous les deux jours).
- Changement de draps et de serviettes pendant le séjour.
- Petit-déjeuner, repas, service en chambre.
- Réception et assistance permanente au client au sens hôtelier.
Ne le sont pas : le ménage et le changement de linge à l'arrivée et au départ, le nettoyage des parties communes, la remise des clés, l'assistance téléphonique, l'entretien, le wifi ou la télévision.
Et les commissions des plateformes ?
Rien ne change : depuis 2023, Booking et Airbnb vous facturent 21 % de TVA sur leur facture et la déclarent elles-mêmes ; vous ne déposez ni le 309 ni le 349. La différence, c'est que depuis le 1er décembre, ces 21 % peuvent être déduits dans votre 303. Nous l'expliquons dans La TVA des commissions de Booking et Airbnb.
Qui m'aide avec le 036 et les 303 ?
Votre gestionnaire ou votre conseiller fiscal. Si c'est nous qui gérons votre appartement et que vous n'avez pas de conseiller, nous vous mettons en contact avec le cabinet comptable avec lequel nous travaillons.
Résumé pour un particulier avec un appartement touristique
- Ce que vous encaissez à partir du 1er décembre 2026 pour des séjours de 30 nuits ou moins : TVA de 10 %, même sans services hôteliers. Plus de 30 nuits : sans TVA.
- Modèle 036 avant le 1er décembre, en déclarant que les factures sont émises par votre gestionnaire si c'est le cas. Ce n'est pas une inscription comme indépendant et vous ne payez pas de Sécurité sociale.
- Autorisation écrite à votre gestionnaire pour qu'il facture en votre nom, avec une série propre.
- Une facture pour chaque séjour, que le client la demande ou non (le fisc recoupe ce que déclarent les plateformes avec ce que déclare chaque propriétaire), inscrite au registre des factures émises (exemple : 400 + 60 = 460 € de base, 46 € de TVA, 506 € au total).
- 303 chaque trimestre : le premier du 1er au 30 janvier 2027. TVA encaissée à 10 % moins la TVA payée à 21 % sur les frais de l'activité (gestion, ménage, fournitures, réparations) ; pour la TVA des factures des plateformes, vérifiez avec votre conseiller comment elle est traitée.
- Modèle 390 : dispensé si la location est votre seule activité ; avec une autre activité, vérifiez avec votre conseiller.
- Plusieurs propriétaires : communauté de biens (CB) avec son propre NIF, obligatoire pour la TVA et sans montant minimum, qui est celle qui facture ; à régulariser avant le premier encaissement avec TVA.
- Non-résidents : dans l'UE, pas de représentant ; hors de l'UE (Royaume-Uni compris), un représentant en Espagne désigné par procuration notariée.
- La TVA est comprise dans le prix de la plateforme. Dans la déclaration de revenus, le revenu est déclaré hors TVA.
- Réservations faites avant : c'est la date du paiement qui compte. Payé avant le 1er décembre, sans TVA ; payé à partir du 1er décembre (à l'arrivée, ou le solde d'un paiement en deux fois), 10 %.
Sources
- Décret royal 1619/2012, règlement de facturation, article 5 : factures émises par un tiers au nom et pour le compte de l'entrepreneur (texte consolidé, BOE, en espagnol)
- Décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre, article 7 : modifie les articles 20.Un.23º et 91.Un.2 de la loi sur la TVA avec effet au 1er décembre 2026 (BOE-A-2026-20823, en espagnol)
- Congrès des députés : validation du décret-loi royal 29/2026, accord du 12 novembre 2026 (BOE-A-2026-23755, en espagnol)
- Loi 37/1992 sur la TVA, texte consolidé (BOE, en espagnol)
- Agence fiscale espagnole : location d'appartements touristiques et TVA (en espagnol)
- Agence fiscale espagnole : à quel moment facturer la TVA (exigibilité) ? En cas d'acompte, la TVA naît à l'encaissement (art. 75 de la loi sur la TVA) (en espagnol)
- Congrès des députés : abrogation du décret-loi royal 26/2026 du 29 septembre (BOE-A-2026-20526) (en espagnol)
- Décret royal 806/2026 du 5 octobre : dissolution des Cortes et élections générales du 29 novembre 2026 (BOE-A-2026-20742) (en espagnol)