Ce qui a changé cette année, et ce qui reste pareil
Révisé le 19 septembre 2026. Sources officielles à la fin de chaque point.
Les règles de la location touristique changent plusieurs fois par an et pas toujours dans le sens que disent les gros titres. Voici les nouveautés qui concernent vraiment un propriétaire de la Costa del Sol, expliquées sans jargon.
Novembre 2026
TVA de 10 % : le cabinet de gestion avec lequel nous travaillons répond aux questions (date d'encaissement, factures, modèle 390, plusieurs propriétaires et non-résidents)
C'est la date d'encaissement qui compte, sans répartition par nuits. Une facture pour chaque séjour, car le fisc recoupe ce que déclarent les plateformes avec ce que déclare chaque propriétaire. Modèle 303 : TVA encaissée à 10 % moins la TVA payée à 21 % sur les frais. Pas de modèle 390 si la location est votre seule activité. Plusieurs propriétaires : communauté de biens. Hors de l'UE : un représentant désigné par procuration notariée.
Nous avons soumis au cabinet de gestion avec lequel nous travaillons les questions que nous posent les propriétaires. Ses réponses : 1) C'est la date d'encaissement qui compte : encaissé le 30 octobre, sans TVA ; encaissé le 2 décembre, 10 %. Un séjour à cheval sur le 1er décembre ne se répartit pas par nuits : seul compte le jour où l'argent est encaissé. 2) Une facture pour chaque séjour, que le client la demande ou non : le fisc recoupe les données que déclarent les plateformes (Airbnb, Booking et les autres) avec ce que déclare chaque propriétaire. 3) Dans le 303, la TVA encaissée à 10 % moins la TVA payée à 21 % sur les frais de l'activité : gestion, ménage, fournitures et réparations du logement. 4) Modèle 390 : dispensé si la location est votre seule activité ; si vous en avez une autre (indépendant, autre entreprise), ce n'est peut-être pas le cas, vérifiez avec votre conseiller. 5) Logements à plusieurs propriétaires (héritiers, frères et sœurs, copropriétaires) : le cabinet recommande de s'immatriculer comme communauté de biens (comunidad de bienes), avec son propre NIF, qui est celle qui émet les factures ; il faut régulariser avant le premier encaissement avec TVA et l'examiner au cas par cas avec votre conseiller. 6) Non-résidents : ceux qui vivent dans un autre pays de l'UE n'ont pas besoin de représentant pour la TVA ; ceux qui vivent hors de l'UE (Royaume-Uni compris), oui : un représentant en Espagne désigné par procuration notariée pour recevoir les notifications du fisc.
TVA de 10 % à partir du 1er décembre : ce que doit faire le propriétaire, selon le cabinet de gestion avec lequel nous travaillons
Immatriculation avec le modèle 036 avant le 1er décembre (pas d'inscription comme indépendant ni de Sécurité sociale), autorisation écrite au gestionnaire pour facturer en votre nom, facture à 10 % à chaque client et modèle 303 chaque trimestre, le premier en janvier 2027, en déduisant les 21 % des factures du gestionnaire.
Nous l'avons passé en revue avec le cabinet de gestion avec lequel nous travaillons. C'est le propriétaire qui déclare quand les annonces sont à son nom et que les plateformes le paient sur son compte. Étapes : 1) immatriculation auprès du fisc espagnol avec le modèle 036 comme entrepreneur aux fins de la TVA avant le 1er décembre 2026 (ou avant son premier séjour de 30 nuits ou moins), en indiquant dans ce même 036 que ses factures sont émises par un tiers si c'est le gestionnaire qui les fait ; 2) ce n'est pas une inscription comme indépendant et il n'y a pas de cotisation à la Sécurité sociale ; 3) autorisation expresse et écrite au gestionnaire pour émettre les factures en son nom (art. 5 du décret royal 1619/2012), avec une série de numérotation propre par propriétaire ou logement ; 4) une facture pour chaque séjour, demandée ou non, inscrite au registre des factures émises, avec 10 % : par exemple, 4 nuits à 400 € plus 60 € de ménage final = 460 € de base, 46 € de TVA, 506 € au total ; 5) modèle 303 chaque trimestre (1er-20 avril, juillet et octobre ; 1er-30 janvier), en déduisant la TVA de 21 % des factures du gestionnaire et des plateformes ; le premier en janvier 2027. La TVA est comprise dans le prix payé par le client sur la plateforme (1 100 € = 1 000 € + 100 € de TVA) et, à l'impôt sur le revenu, le revenu se déclare hors TVA. C'est la date du paiement qui compte : ce qui a été payé avant le 1er décembre est sans TVA même si le séjour a lieu après, et ce qui est payé à partir du 1er décembre est soumis à 10 % même si la réservation est antérieure (par exemple, payé à l'arrivée ou le solde d'un paiement en deux fois). Cela concerne aussi les non-résidents (avec le NIF du modèle 210) et les sociétés, qui l'incluent dans leur 303. Les séjours de plus de 30 nuits restent sans TVA.
Le Congrès valide le décret-loi royal 29/2026 : TVA de 10 % sur les séjours de 30 nuits ou moins à partir du 1er décembre
Depuis le 1er décembre 2026, la location d'un logement meublé de 30 nuits ou moins est soumise à 10 % de TVA, même sans services hôteliers. Celui qui loue doit s'immatriculer à la TVA, émettre une facture pour chaque séjour et déposer le modèle 303 chaque trimestre. En échange, il déduit la TVA des commissions, du ménage et des frais.
La Députation permanente du Congrès a validé le décret-loi royal 29/2026 le 12 novembre 2026 (BOE du 13 novembre). Le changement de la loi sur la TVA devient définitif : depuis le 1er décembre 2026, les locations d'appartements ou de logements meublés de 30 nuits ou moins au même locataire ne sont plus exonérées, sauf dans le logement où vit le bailleur, et sont taxées à 10 %. Les séjours de plus de 30 nuits sans services hôteliers restent exonérés. C'est celui qui loue qui déclare : le propriétaire si les annonces et les paiements sont à son nom, ou le gestionnaire s'il loue en son propre nom. Le décret ne prévoit aucun régime transitoire ; selon le cabinet de gestion avec lequel nous travaillons, c'est la date du paiement qui compte : ce qui a été payé avant le 1er décembre est sans TVA et ce qui est payé à partir de cette date est soumis à 10 %, même si la réservation est antérieure. S'immatriculer à la TVA n'oblige pas à devenir travailleur indépendant et ne change pas l'impôt sur le revenu. Le même jour, le Congrès a abrogé un autre décret, le 28/2026, sur la prolongation des baux de résidence principale, qui ne s'applique donc pas.
La réforme revient avec le décret-loi royal 29/2026 : bail temporaire motivé, séjour touristique jusqu'à 31 jours, IBI et impôt sur le revenu
Depuis le 8 octobre 2026, la location de temporada devient un « bail d'habitation temporaire » : plus de 31 jours, en général jusqu'à 12 mois et avec un motif réel écrit dans le contrat. La loi de l'État limite le séjour touristique à 31 jours. L'impôt sur le revenu et l'IBI changent aussi.
Six jours après l'abrogation du 26/2026, le Gouvernement a approuvé le décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre, en vigueur depuis le 8 octobre. Bail temporaire : il couvre une personne éloignée de son domicile pour un motif justifié et prouvable, qui doit figurer dans le contrat (sinon, il est traité comme un bail de résidence principale dès la signature) ; il dure plus de 31 jours et, en général, jusqu'à 12 mois ; plus de deux contrats successifs entre les mêmes parties transforment le premier en bail de résidence principale ; le locataire peut partir après un mois avec un préavis de 10 jours ; la garantie supplémentaire ne peut dépasser un mois. Les contrats de temporada signés avant le 8 octobre gardent leur régime jusqu'à leur terme, sans prorogation. Location touristique : les séjours régis par la réglementation touristique sont exclus de la loi sur les baux urbains et ne peuvent dépasser 31 jours. IBI : les mairies des zones de marché résidentiel tendu pourront majorer l'IBI des logements touristiques jusqu'à 50 %, 100 % (propriétaires de deux ou plus) ou 150 % (quatre ou plus) ; selon la presse d'octobre 2026, l'Andalousie n'a aucune zone tendue déclarée. Impôt sur le revenu : nouveau barème de la réduction pour location de résidence principale pour les contrats signés après le 1er décembre 2026 et, à partir de 2027, revenu imputé des biens vides par tranches de la somme des valeurs cadastrales (1,1 % jusqu'à 100 000 €). TVA de 10 % sur les séjours de 30 nuits ou moins à partir du 1er décembre. Le Congrès l'a validé le 12 novembre.
Premier essai : la réforme de la location de moyenne durée dure un jour et le Congrès l'abroge
Le décret-loi royal 26/2026 limitait la location touristique à 31 jours et exigeait un motif pour les baux de temporada. Il a été en vigueur le 1er octobre et le Congrès l'a abrogé le 2. Il est revenu six jours plus tard sous la forme du décret-loi royal 29/2026 (voir plus haut).
Le 29 septembre 2026, le Gouvernement a approuvé le décret-loi royal 26/2026, qui réformait la loi sur les baux urbains : il créait un « bail de logement temporaire » de 32 jours à 12 mois avec motif obligatoire, limitait les séjours touristiques à 31 jours et modifiait l'impôt sur le revenu, la TVA et la taxe foncière. Entré en vigueur le 1er octobre, il a été abrogé par le Congrès le 2 octobre au lieu d'être validé (BOE du même jour). La loi sur les baux urbains a retrouvé sa rédaction antérieure jusqu'au 8 octobre, date d'entrée en vigueur du décret-loi royal 29/2026. Combiner des touristes l'été et un bail de temporada l'hiver reste possible en dehors des périodes d'ouverture déclarées.
Le Tribunal suprême annule le registre unique national (NRUA)
Il ne faut plus demander le numéro de registre national ni envoyer ses rapports. La licence touristique de la Junta de Andalucía reste obligatoire.
L'arrêt 620/2026 du Tribunal suprême, du 19 mai, annule le Registre unique des locations de courte durée créé par le décret royal 1312/2024 parce que l'État n'avait pas la compétence pour le créer : cette matière relève des communautés autonomes. Depuis le 8 juin 2026, date de publication de l'arrêt au BOE (Journal officiel espagnol), il n'est plus obligatoire de demander le numéro NRUA, pas même pour la location saisonnière. Ce qui ne change pas : l'inscription du logement au Registre du tourisme d'Andalousie, l'enregistrement des voyageurs auprès de la police et les exigences de votre mairie.
Málaga ville ferme aussi la voie de l'« entrée indépendante »
Depuis le 25 juillet 2026, le Plan général de Málaga (modification nº 28, approbation initiale) n'admet plus l'hébergement comme usage compatible avec le résidentiel. Avoir un accès indépendant ne permet plus d'inscrire un logement touristique.
La séance plénière a approuvé initialement le 16 juillet 2026 la modification nº 28 du PGOU (BOP du 24 juillet, en vigueur le 25) : l'usage d'hébergement n'est plus alternatif ni compatible avec le résidentiel dans tous les règlements d'usage résidentiel de la ville, et la transformation de locaux en rez-de-chaussée en logements est limitée. Elle dure jusqu'à trois ans ou jusqu'à l'approbation définitive. Entre juin 2024 et août 2025, Málaga admettait bien de nouveaux logements touristiques s'ils avaient accès, évacuation et installations indépendants du reste de l'immeuble (Instruction 1/2024) ; cette voie a été fermée par la suspension générale d'août 2025 et maintenant aussi dans le plan. Seuls les dossiers déposés avant chaque publication au BOP sont épargnés.
Málaga ville n'admet pas de nouveaux logements touristiques jusqu'en 2028
La mairie a suspendu les nouvelles inscriptions dans toute la ville, au moins jusqu'en août 2028. Ceux déjà inscrits peuvent continuer.
Le Conseil municipal l'a décidé le 14 août 2025 (BOP du 22, en vigueur le 23) au titre de l'article 6 du décret-loi 1/2025 de la Junta de Andalucía, qui permet aux mairies de suspendre les nouveaux logements touristiques jusqu'à trois ans pendant la modification de leur plan d'urbanisme. La suspension concerne les nouvelles inscriptions, avec une attention particulière aux 43 quartiers où les logements touristiques dépassent 8 % du parc résidentiel (Centro Histórico, Ensanche Centro, La Victoria, La Malagueta, El Palo, entre autres). Si votre appartement est à Málaga ville et n'a pas encore de licence, vous ne pouvez pas l'inscrire aujourd'hui. Torremolinos, Benalmádena et Fuengirola admettent toujours des inscriptions, chacune avec ses conditions.
Pour commencer à louer à des touristes, il faut le vote favorable des trois cinquièmes des propriétaires. Avant, il suffisait qu'elle ne l'ait pas interdit.
La réforme de la loi sur la propriété horizontale en vigueur depuis le 3 avril 2025 exige l'autorisation expresse de la copropriété, à la majorité des trois cinquièmes des propriétaires et des quotes-parts, pour destiner un logement à la location touristique. Les logements déjà inscrits avant cette date n'ont pas besoin de la demander. Le Conseil andalou des administrateurs de biens a prévenu que les copropriétés peuvent exiger l'arrêt de l'activité à qui ne l'a pas.
La licence touristique de la Junta de Andalucía (inscription au Registre du tourisme d'Andalousie) reste obligatoire avant d'annoncer l'appartement.
L'enregistrement des voyageurs auprès de la Police nationale ou de la Guardia Civil, à chaque réservation.
Les conditions du logement : mètres par place, salles de bain, climatisation, ventilation, trousse de secours et feuilles de réclamation.
Le fisc : les revenus se déclarent, avec ou sans gestionnaire, que vous soyez résident ou non.
Cette page résume des règles générales pour vous orienter. Ce n'est pas un conseil juridique ni fiscal : chaque logement et chaque propriétaire ont leur cas. Si vous avez une question précise, posez-la-nous et nous vous dirons ce que nous savons et à qui vous adresser s'il faut un professionnel.