Dois-je faire une facture au client de mon logement touristique ? Quand elle est obligatoire, ce qu'elle doit contenir et le justificatif exigé par la Junta

Réponse courte : cela dépend de si vous fournissez des services hôteliers. Si vous louez comme presque tout le monde (ménage à l'arrivée et au départ, sans ménage ni changement du linge pendant le séjour), la location est exonérée de TVA et vous n'êtes pas obligé de faire une facture à un touriste particulier (art. 3.1.a du règlement de facturation). Vous devez en revanche la faire, exonérée et en indiquant pourquoi, si le client est une entreprise, un professionnel en déplacement pour son travail ou une administration, ou s'il vous la demande pour exercer un droit fiscal. Si vous fournissez des services hôteliers, il y a toujours une facture, avec TVA de 10 %. Et, indépendamment du fisc, la réglementation andalouse vous oblige toujours à remettre un justificatif de paiement avec un contenu minimal.

Pourquoi n'y a-t-il pas d'obligation envers un touriste particulier ?

Le règlement de facturation oblige à facturer toutes les opérations, y compris les opérations exonérées (art. 2.1), mais il supprime ensuite cette obligation pour les opérations exonérées de l'article 20 de la loi sur la TVA (art. 3.1.a), sauf une liste de cas dans laquelle ne figure pas la location de logement (le 20.Uno.23º). La location touristique sans services hôteliers est exonérée précisément par cet article (La location touristique est-elle soumise à la TVA ?). Résultat : à un touriste qui vient en vacances, vous n'avez pas à faire de facture.

Quand est-elle obligatoire ?

Même si la location est exonérée, la facture est obligatoire (art. 2.2 du règlement) lorsque le client est :

• Une entreprise ou un professionnel agissant en tant que tel : un commercial, un technicien en déplacement, une entreprise qui loge ses salariés.
• Une société ou une association, même si elle n'agit pas en tant qu'entreprise, ou une administration publique.
• Toute personne qui vous la demande pour exercer un droit de nature fiscale (par exemple, déduire la dépense).

En pratique : si quelqu'un vous demande une facture avec un numéro d'identification fiscale (NIF ou CIF), faites-la.

Que doit contenir la facture ?

C'est une facture complète (art. 6 du règlement) avec :

• Un numéro et, le cas échéant, une série, consécutifs (sans trous).
• La date d'émission et la date du séjour si elle est différente.
• Vos données : nom et prénoms ou raison sociale, NIF et adresse.
• Les données du client : nom ou raison sociale, NIF et adresse.
• La description : « Hébergement en logement touristique [adresse], du [date] au [date] », avec le code d'inscription.
• Le montant.
• Si elle est exonérée, la mention de l'exonération : par exemple, « Opération exonérée de TVA, art. 20.Uno.23º de la Loi 37/1992 ». Une facture exonérée ne comporte pas de TVA : ni ajoutée ni « incluse ».
• Si vous fournissez des services hôteliers : la base, le taux (10 %) et le montant de TVA séparément.

Délai : au moment de l'opération ; si le client est une entreprise ou un professionnel, au plus tard avant le 16 du mois suivant (art. 11). Gardez une copie de chaque facture pendant le délai de prescription fiscale, qui est de quatre ans (art. 19).

Puis-je faire un ticket ou une facture simplifiée ?

Seulement si vous fournissez des services hôteliers (opération avec TVA) et que le total ne dépasse pas 400 € TVA comprise (art. 4). La limite de 3 000 € que l'on voit souvent concerne les bars et les restaurants : la Direction générale des impôts a indiqué en 2026 que l'hébergement n'y entre pas (consultation V0950-26). La facture simplifiée comporte un numéro, la date, vos données, le service, le taux de TVA et le total ; les données du client seulement s'il les demande (art. 7).

Et si la réservation vient de Booking ou d'Airbnb ?

• Votre facture au client reste votre affaire (ou celle de votre gestionnaire, s'il est l'exploitant) : les règles sont les mêmes que pour une réservation directe. Le reçu que la plateforme envoie au client n'est pas votre facture.
• La plateforme vous facture sa commission, avec 21 % de TVA (La TVA des commissions).
• Si le client demande une facture via la messagerie de la plateforme, demandez-lui ses données fiscales (nom ou raison sociale, NIF et adresse) et un e-mail, et envoyez-la-lui vous-même.

Qu'est-ce que le justificatif exigé par la Junta ?

C'est autre chose, qui relève de la réglementation touristique, et il est obligatoire toujours, qu'il y ait une facture ou non. Le Décret 28/2016 (art. 6.2.e) oblige à remettre un justificatif de paiement comportant :

1. L'identification de l'exploitant.
2. L'identification du logement et de son code d'inscription au Registre du tourisme d'Andalousie.
3. L'identification du client.
4. Le nombre de personnes hébergées.
5. Les dates d'arrivée et de départ.
6. Le prix du service et la date de paiement.

Et il ajoute que celui qui a une obligation fiscale de facturer doit en outre la respecter. Pour une réservation via une plateforme, le reçu de Booking ou d'Airbnb ne comporte pas toujours votre code d'inscription ni vos données ; le plus simple est d'inclure le justificatif dans le document que le client signe à son arrivée (Documents obligatoires dans le logement).

Suis-je concerné par Verifactu ?

Seulement si votre location est une activité économique, c'est-à-dire si vous fournissez des services hôteliers. L'Agence fiscale le dit clairement : si l'activité n'a pas de caractère commercial, « le bailleur n'aura pas à s'adapter » ; s'il s'agit d'un appartement touristique avec des services propres à l'industrie hôtelière, si. Pour les personnes physiques, la date limite pour avoir un logiciel de facturation adapté est le 1er juillet 2027 (les sociétés, le 1er janvier 2027).

Attention à ce que vous lisez ces jours-ci sur la TVA

Le 30 septembre 2026 a été publié un décret-loi royal (26/2026) qui soumettait à la TVA de 10 % les locations de 30 nuits ou moins à partir du 1er décembre. Le Congrès l'a abrogé le 2 octobre, et ce changement avec lui. À ce jour, la location touristique sans services hôteliers reste exonérée. Attention : la version consolidée de la loi sur la TVA au BOE affichait encore le texte abrogé au moment de la rédaction de ce guide.

En résumé