Le NRUA a été annulé par le Tribunal suprême : ce qui change pour votre logement touristique
Non. L'arrêt 620/2026 du Tribunal suprême, du 19 mai, a annulé le registre unique national des locations de courte durée. Depuis le 21 mai 2026, il ne faut plus le demander ni le renouveler. La licence de la Junta reste inchangée.
Révisé le 22 septembre 2026 · Par l'équipe de Torremolinos Gestión Vacacional, plus de dix ans de gestion de logements touristiques · Version Markdown · Versión en español
Réponse courte : le Numéro de registre unique de location (NRUA), créé par le décret royal 1312/2024 et obligatoire depuis le 1er juillet 2025, n'existe plus en tant qu'obligation. Le Tribunal suprême l'a annulé dans l'arrêt 620/2026 du 19 mai, parce que l'État n'avait pas la compétence pour créer un registre qui se superposait aux registres touristiques des communautés autonomes. Depuis le 21 mai 2026, il ne faut plus le demander, le renouveler ni envoyer ses rapports d'activité. L'inscription au Registre du tourisme d'Andalousie reste obligatoire et n'a pas changé.
Qu'était le NRUA ?
Un registre national, géré par le Collège des conservateurs, dans lequel chaque logement de location de courte durée devait obtenir un numéro pour pouvoir être annoncé sur les plateformes. Il se demandait au Registre de la propriété, coûtait une taxe et exigeait un renouvellement et l'envoi de données d'activité. Il coexistait avec la licence régionale, qui était autre chose.
Que dois-je faire maintenant ?
Rien. Pas besoin de demander la radiation ni de rendre quoi que ce soit. Si votre annonce affiche le numéro NRUA, vous pouvez le laisser ou le retirer ; il n'a aucun effet. Ce qui doit continuer d'apparaître, c'est le code VFT/VUT de la Junta de Andalucía.
Et si j'ai payé la taxe ou qu'un cabinet me l'a facturée ?
La taxe du registre a été payée pour un service rendu à l'époque ; l'arrêt n'oblige pas à un remboursement automatique. Si un cabinet vous a facturé la démarche, c'était un vrai travail à l'époque. Ce que personne ne doit vous facturer, aujourd'hui, c'est « renouveler le NRUA ».
Qu'est-ce qui reste en vigueur ?
- L'inscription VFT/VUT au Registre du tourisme d'Andalousie. Gratuite, obligatoire avant d'annoncer.
- L'enregistrement des voyageurs auprès de la Police nationale ou de la Guardia Civil via SES.Hospedajes, à chaque réservation.
- Les conditions du logement du décret 28/2016 (modifié en 2024).
- Les règles de votre commune (moratoire à Málaga ville, par exemple) et l'accord de votre copropriété.
- Le fisc : les plateformes continuent de déclarer vos revenus (formulaire 238).
- Le guichet unique numérique du même décret royal 1312/2024 et l'obligation des plateformes d'envoyer des données à des fins statistiques : l'arrêt n'a annulé que le registre et son numéro, et a rejeté le recours pour ces deux parties. Pour vous, aucune démarche : ce sont des obligations des plateformes.
Un registre national peut-il revenir ?
Le Tribunal suprême a annulé celui-ci pour défaut de compétence, pas pour son contenu. Le Gouvernement pourrait tenter une autre voie (par exemple, un accord avec les régions) et l'Union européenne maintient son règlement sur l'échange de données des locations de courte durée, qui oblige les États à disposer d'un système d'enregistrement. Il y aura probablement des nouveautés ; le cas échéant, cette page sera mise à jour avec la date.
Et les sites qui disent encore que c'est obligatoire ?
Beaucoup de guides en ligne, et certaines plateformes, tardent à se mettre à jour. Si une plateforme vous demande le NRUA comme champ obligatoire, écrivez à son support en citant l'arrêt 620/2026 du Tribunal suprême. Nous avons retiré la mention de toutes nos fiches et annonces.