Puis-je changer le nombre de places après avoir obtenu la licence ? Quelle démarche, quelles limites et ce qui se passe si vous annoncez davantage

Réponse courte : oui, vous pouvez augmenter ou réduire les places ou les chambres d'un logement déjà inscrit, mais pas avec le formulaire de communication. Il faut une nouvelle déclaration responsable (procédure 6631 de la Junta) dans laquelle vous cochez la case « Modification des bases de l'inscription » et remplissez à nouveau l'annexe du logement. Cela se fait en ligne avec un certificat numérique, c'est gratuit, et la réglementation donne 15 jours pour communiquer le changement. Si vous augmentez les places, vous devez respecter les limites actuelles : 14 m² construits par place, assez de salles de bain, 4 places maximum par chambre et de l'équipement pour tout le monde. Le plus prudent est de la déposer avant d'annoncer les nouvelles places.

Pourquoi le formulaire de communication ne suffit-il pas ?

Parce que la capacité fait partie des données sur la base desquelles le logement a été inscrit. La déclaration responsable doit inclure la « capacité maximale d'hébergement » (art. 9.1.a du Décret 28/2016), et le règlement du Registre du tourisme dit que la modification de ces conditions de base se communique « au moyen de la déclaration responsable correspondante » (art. 14.1 du Décret 143/2014). La communication (procédure 7267) ne sert qu'aux données qui ne touchent pas à cette base.

La page de la Junta elle-même les sépare ainsi :

Les salles de bain n'ont pas de case propre dans l'annexe du logement (seulement les chambres et les places). Elles comptent parce qu'elles limitent les places que vous pouvez déclarer.

Comment déposer la modification ?

1. Connectez-vous au bureau virtuel de la Junta avec votre certificat numérique : la démarche est « exclusivement en ligne ».
2. Ouvrez la déclaration responsable (procédure 6631), la même que pour l'inscription.
3. Dans la rubrique 4 « Démarche », cochez « Modification des bases de l'inscription au RTA ».
4. Indiquez votre numéro d'inscription (VUT/MA/…) dans les données du logement.
5. Dans l'annexe du logement, inscrivez les nouveaux chiffres : nombre total de chambres, places dans les chambres et places dans le salon.
6. Signez et déposez.

Ce que dit la fiche officielle de la procédure :

• Délai : la modification doit être communiquée « dans un délai de quinze jours ».
• Décision : en 15 jours, avec silence valant acceptation. « Comme il ne s'agit pas d'une procédure d'autorisation, l'activité peut démarrer dès le dépôt de la déclaration responsable. »
• Prix : aucun. La Junta le dit dans ses questions fréquentes : « Aucun, c'est entièrement gratuit ».

La réglementation ne précise pas si les 15 jours se comptent avant ou après le changement. Notre recommandation : déposez la déclaration avant d'annoncer ou d'accueillir les nouvelles places. Ainsi, il n'y a jamais un jour où vos annonces disent une chose et le Registre une autre.

Quelles limites pour augmenter les places ?

Les mêmes que pour un nouveau logement. C'est le résultat le plus bas qui l'emporte :

Et l'équipement doit suivre les places (annexe du décret) : lits d'au moins 80×190 cm (simple) ou 135×190 cm (double), matelas de 18 cm, une serviette de toilette et une serviette de bain par personne, ustensiles de cuisine « adaptés à la capacité d'hébergement » et « une armoire ou un espace de rangement pour les vêtements pour quatre places ». Le calcul des mètres carrés, avec son tableau, est dans Combien de personnes votre appartement peut-il accueillir ?, et la liste complète dans Les conditions du logement.

Un exemple concret

Vous avez un appartement de 80 m² construits au Cadastre, avec deux chambres doubles et une salle de bain, inscrit pour 4 places. Vous voulez mettre un canapé-lit dans le salon et l'annoncer pour 6.

• Mètres carrés : 80 ÷ 14 = 5,7. Vous restez à 5 places, pas 6.
• Salles de bain : pour 5 places, une suffit. Pour 6, il vous faudrait une deuxième salle de bain complète, que vous n'avez pas.
• Chambres et salon : 2 + 2 dans les chambres et 1 sur le canapé-lit respectent les règles.

Résultat : vous pouvez passer de 4 à 5 places, avec la déclaration responsable de modification, une serviette de toilette et une serviette de bain de plus, et du linge de lit pour le canapé-lit. Pour 6, il vous manque des mètres carrés et une salle de bain.

Dois-je respecter les conditions actuelles, même si je me suis inscrit avant ?

Oui. Dans la déclaration responsable, vous signez que vous remplissez « les conditions établies par la réglementation touristique en vigueur » et vous vous engagez à les maintenir. En outre, le Décret 31/2024 a déjà obligé tous les logements inscrits à ajuster leurs places aux mètres carrés et aux salles de bain : ils avaient six mois, jusqu'au 22 août 2024, pour déclarer « le nombre qui correspond » (deuxième disposition additionnelle). Il n'existe pas d'ancien régime à conserver quand vous changez de capacité.

Et si je veux réduire les places ?

Cela se communique aussi, par la même voie : la Junta inclut l'« augmentation ou diminution des chambres/places » dans la déclaration responsable 6631. Et le décret oblige le titulaire à communiquer « toute modification » des conditions du logement (art. 4.2 du Décret 28/2016).

Ai-je besoin d'un nouvel accord de la copropriété ?

La loi ne le précise pas. L'article 17.12 de la Loi sur la propriété horizontale parle de l'accord qui « approuve, limite, conditionne ou interdit » l'activité touristique, pas du nombre de places. Nous n'avons trouvé aucune règle qui exige un nouveau vote pour augmenter les places.

Deux nuances importantes :

• Si l'accord de votre copropriété a fixé des conditions (par exemple, un nombre maximal de personnes), ces conditions s'imposent à vous.
• Dans la déclaration responsable, vous déclarez à nouveau que le logement est « expressément autorisé par la copropriété » (art. 9.1.g du Décret 28/2016), et la Junta demande le certificat de la copropriété dans ses déclarations. Gardez-le sous la main.

L'essentiel sur la copropriété est dans Ma copropriété peut-elle l'interdire ?.

Et si je dois faire des travaux pour augmenter les places ?

C'est une démarche municipale à part, qui ne remplace pas la déclaration auprès de la Junta. Monter une cloison pour créer une chambre ou ajouter une salle de bain, ce sont des travaux : en Andalousie, les travaux dans des bâtiments existants qui n'augmentent pas le nombre de logements relèvent en général d'une déclaration responsable auprès de la mairie (art. 138.1.b de la Loi 7/2021, LISTA), et ceux qui nécessitent un projet technique, d'un permis. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de commencer. Installer un canapé-lit ou un lit superposé n'est pas un travail.

Mon appartement est à Málaga ville : puis-je augmenter la capacité ?

Ce n'est pas clair. Málaga a suspendu depuis le 23 août 2025 les « nouveaux logements à usage touristique », mais la règle andalouse sur laquelle elle s'appuie (art. 6.2 du Décret-loi 1/2025) permet de suspendre, de façon générale, les « déclarations responsables de logements à usage touristique », et l'augmentation des places est une déclaration responsable. Aucun texte officiel ne parle des augmentations de capacité. Avant de la déposer, appelez la Junta : 900 10 15 70, du lundi au vendredi, de 9 h à 14 h. Le détail de la suspension est dans Que se passe-t-il si ma commune a un moratoire ?.

Que se passe-t-il si j'annonce ou accueille plus de places que celles inscrites ?

Cela peut être une infraction grave à la Loi 13/2011 sur le tourisme en Andalousie, par deux voies :

• Art. 71.20 : modifier la capacité « par l'installation de lits ou l'admission d'usagers » lorsqu'elle diffère de ce qui a été déclaré et dépasse les limites du règlement.
• Art. 71.11 : faire une « publicité non véridique, équivoque ou trompeuse ». Une annonce pour 6 d'un logement inscrit pour 4 en est une.

Les infractions graves sont punies d'une amende de 2 001 à 18 000 € (art. 78.2) ; le montant précis est fixé par l'administration. En outre, le décret interdit de louer des « places qu'il ne peut pas assurer » (art. 2.6). Nous l'expliquons dans Quelles amendes puis-je recevoir ?.

C'est pourquoi, lorsque vous déposez la modification, mettez à jour la capacité sur Booking, Airbnb et les autres plateformes. Si vous réduisez les places, faites-le le jour même.

Ce que nous faisons

Quand un propriétaire veut gagner une place, nous faisons d'abord le calcul des mètres carrés et des salles de bain avec la fiche du Cadastre, et nous vérifions les lits, les serviettes et les armoires. Ensuite, nous déposons la déclaration et, une fois le justificatif en main, nous modifions les annonces.