Certificat de compatibilité urbanistique pour un logement touristique : ce que c'est, quand il est nécessaire et comment le demander à Torremolinos, Benalmádena, Fuengirola et Málaga

Réponse courte : en Andalousie, il n'existe pas de certificat de compatibilité urbanistique obligatoire pour tous les logements touristiques. Ce qui existe, c'est une déclaration : en inscrivant le logement auprès de la Junta, vous affirmez qu'il « est compatible avec l'usage de logement à usage touristique conformément à l'urbanisme applicable » (art. 9.1.e du Décret 28/2016). Mais cette phrase a des conséquences : s'il s'avère qu'il n'est pas compatible, la mairie en informe la Junta et l'inscription est annulée (art. 9.3). Et dans les communes qui ont réglementé l'usage touristique en application du décret-loi 1/2025, il faut en outre un permis ou une déclaration responsable de changement d'usage. C'est pourquoi, même si on ne vous le demande pas, il vaut mieux interroger la mairie par écrit avant d'investir. Aucune des quatre communes de la Costa del Sol que nous couvrons n'a de démarche portant le nom « logement touristique », mais toutes en ont une qui convient.

Que dit exactement la réglementation ?

Depuis le décret-loi 1/2025, le Décret 28/2016 exige deux choses :

• Une condition (art. 6.1.a) : « Respecter la réglementation urbanistique municipale et disposer, lorsque cela est applicable conformément à l'article 6 du décret-loi portant mesures urgentes en matière de logement, du permis ou de la déclaration responsable permettant l'affectation touristique du bien ».
• Une déclaration (art. 9.1.e) : affirmer que le logement est compatible avec l'urbanisme et qu'il dispose, lorsque c'est exigible, de ce permis ou de cette déclaration responsable de changement d'usage.

Le « lorsque cela est applicable » renvoie à l'article 6 du décret-loi 1/2025 : dans les communes qui invoquent des raisons impérieuses d'intérêt général, l'usage résidentiel « n'habilitera pas à lui seul » l'usage touristique ; il faut que le plan prévoie la compatibilité et obtenir le permis ou déposer la déclaration responsable. Et la commune peut suspendre les nouveaux logements touristiques pendant trois ans au maximum. Nous l'expliquons dans Que se passe-t-il si ma commune a un moratoire ?.

Alors, quand en ai-je vraiment besoin ?

Que faut-il demander ?

Par écrit, avec l'adresse, la référence cadastrale et, si vous l'avez, l'extrait du registre foncier (« nota simple ») :

1. L'usage de logement à usage touristique (Décret 28/2016) est-il compatible avec le plan d'urbanisme en vigueur sur ce bien ?
2. Existe-t-il une suspension des permis ou des déclarations responsables de logements touristiques qui concerne ce secteur ?
3. Faut-il un permis ou une déclaration responsable de changement d'usage pour l'affecter au logement touristique ?
4. La construction se trouve-t-elle dans une situation urbanistique particulière (« fuera de ordenación », hors ordonnancement ; « asimilado a fuera de ordenación », assimilé à hors ordonnancement) ?

Un rapport qui répond aux quatre questions vous protège si, plus tard, quelqu'un conteste l'inscription.

Comment le demander dans chaque commune ?

Vérifié sur les sites administratifs en ligne le 3 octobre 2026 :

Les délais de réponse ne figurent pas sur les fiches. Comptez des semaines, pas des jours, et faites la demande avant de signer l'achat ou de commander les travaux.

Et si le rapport est négatif ?

N'inscrivez pas le logement : vous déclareriez quelque chose de faux et la Junta annulerait l'inscription dès que la mairie le lui signalerait. Il vous reste la location saisonnière (plus de deux mois au même locataire), la location longue durée ou l'achat d'un appartement qui a déjà une licence (Location touristique ou longue durée ?).

Et si mon logement est déjà inscrit ?

Les suspensions et les changements de plan concernent les nouveaux logements : ceux inscrits auparavant continuent de fonctionner, peuvent être vendus avec la licence et changer de gestionnaire. Mais si une mairie constate qu'un logement inscrit n'a jamais été compatible, elle peut le signaler à la Junta pour qu'elle annule l'inscription (art. 9.3). Si vous vous êtes inscrit sans vérifier et que vous avez des doutes, la même démarche vous permettra de les lever.