Quelles amendes puis-je recevoir si je ne respecte pas la réglementation des logements touristiques ? Infractions légères, graves et très graves, montants et comment les réduire

Réponse courte : la Loi 13/2011 sur le tourisme en Andalousie classe les manquements en infractions légères (avertissement ou amende jusqu'à 2 000 €), graves (de 2 001 à 18 000 €) et très graves (de 18 001 à 150 000 €), selon son article 78. Louer sans être inscrit, héberger plus de personnes que le nombre inscrit ou ne pas avoir de feuilles de réclamation sont des infractions graves. Ne pas enregistrer les voyageurs est une autre affaire : c'est l'Intérieur qui sanctionne, avec la Loi sur la sécurité publique, de 601 à 30 000 €. Aucune amende n'est automatique : il y a une procédure, vous pouvez présenter vos observations et, si vous reconnaissez les faits ou payez rapidement, le montant baisse.

Combien coûte chaque type d'amende ?

Les montants figurent à l'article 78 de la Loi 13/2011. Le chiffre précis à l'intérieur de chaque fourchette est fixé par la Junta selon les circonstances du cas.

Deux règles peuvent l'alourdir. Elle peut être augmentée « jusqu'au triple du prix des services concernés par l'infraction » (art. 79.3). Et la répétition fait monter de catégorie : commettre une autre infraction de même nature dans l'année qui suit la notification d'une sanction définitive constitue une récidive (art. 79.2). La récidive d'infractions légères est une infraction grave (art. 71.24), et la récidive d'infractions graves, une infraction très grave (art. 72.10).

Quel manquement est léger, grave ou très grave ?

Voici les cas les plus courants pour un propriétaire. Tous relèvent de la Loi 13/2011. Lorsque la loi ne nomme pas exactement le comportement, nous l'indiquons.

Deux cas que la loi ne nomme pas en ces termes :

• L'annonce sans le code d'inscription. La loi oblige la publicité à reprendre les données du classement (art. 31) et à communiquer au client les données d'inscription avant le contrat (art. 26.1.b). Le plus proche est l'infraction légère pour absence d'« information dont l'affichage est obligatoire » (art. 70.5) ou pour manquement au devoir d'information (art. 70.6). C'est notre lecture : aucun article ne dit « annoncer sans code ». Où le mettre : Le code de la licence dans les annonces.
• Louer en dehors des périodes déclarées. Le Décret 28/2016 considère cela comme une « activité clandestine » (art. 3.1), et la Junta dit que cela « peut être sanctionné ». Le plus logique est que cela soit traité comme l'activité clandestine, qui est grave, mais la réglementation ne le dit pas en ces termes. Plus de détails dans Périodes d'ouverture.

Qui paie l'amende, le propriétaire ou le gestionnaire ?

C'est le titulaire de l'exploitation qui répond, celui qui figure dans la déclaration responsable : il « sera responsable devant l'administration et devant les usagers » (art. 4.1 du Décret 28/2016). Si ce titulaire est votre gestionnaire, c'est lui qui répond.

Il répond aussi de ce que font ses employés et ceux qui fournissent des services aux clients, comme le ménage (art. 73.2 de la Loi). Sans inscription, c'est celui qui fournit le service de façon clandestine qui répond (art. 73.1.c). Plus de détails dans Au nom de qui les annonces et la licence ?.

Suis-je sanctionné directement ou y a-t-il une procédure ?

Il y a une procédure. Elle est ouverte par la Délégation territoriale du tourisme, de sa propre initiative ou sur plainte de n'importe qui (art. 82.1), généralement après une inspection ou une demande de documents. Si l'inspecteur constate quelque chose de léger et facile à corriger qui n'a lésé personne, il peut dresser un procès-verbal d'avertissement : il vous dit ce qui manque et vous donne un délai pour corriger (art. 67.4.c). Nous l'expliquons dans Que se passe-t-il si l'inspection du tourisme me contrôle ?.

S'il y a une procédure de sanction :

1. La Délégation territoriale vous notifie la décision d'ouverture : les faits, leur qualification possible, la sanction qui pourrait s'appliquer et votre droit de présenter des observations (art. 82.2).
2. Vous présentez vos observations et vos preuves. Si vous avez reçu un courrier, voyez J'ai reçu une demande de la Junta.
3. La Junta décide. Si six mois passent depuis l'ouverture sans décision, la procédure est caduque et classée (art. 84).

Ce n'est qu'à titre exceptionnel (par exemple, s'il existe un risque pour la sécurité des personnes) que le logement peut être fermé ou l'activité suspendue à titre conservatoire pendant la procédure, et toujours après vous avoir entendu (art. 83).

Peut-on réduire l'amende ?

Oui, par trois voies :

• Reconnaître l'infraction ou payer volontairement. Si la sanction est uniquement financière, chacune de ces deux démarches réduit l'amende proposée d'au moins 20 %, et les deux réductions se cumulent (art. 85 de la Loi 39/2015). La condition est de renoncer au recours en voie administrative. La décision d'ouverture doit vous informer de cette possibilité (art. 64.2.d).
• Régler le problème pendant la procédure. La régularisation est l'un des critères que la Junta doit prendre en compte pour fixer le montant (art. 79.1.i). Comptent aussi l'intention, le préjudice causé, le bénéfice obtenu et la récidive.
• Un dommage limité. Si les préjudices sont « de faible importance », la Junta peut sanctionner une infraction grave comme légère, et une très grave comme grave, en le motivant (art. 79.4).

Attention : si la Junta vous demande d'adapter le logement ou de cesser l'activité et que vous ne le faites pas, elle peut en plus vous imposer des amendes coercitives répétées jusqu'à ce que vous vous exécutiez (art. 86).

De combien de temps disposent-ils pour me sanctionner ?

Les infractions se prescrivent par six mois (légères), un an (graves) et deux ans (très graves) à compter de leur commission (art. 75.1). Lorsque le manquement suppose une obligation qui dure dans le temps, le délai commence à courir quand l'activité cesse (art. 75.2). L'ouverture de la procédure à votre connaissance interrompt le délai (art. 75.3).

Les sanctions définitives sont inscrites au Registre du tourisme et l'inscription est effacée au bout d'un, deux ou quatre ans selon qu'elles sont légères, graves ou très graves (art. 85.2). En cas de récidive, d'intention ou de dommages graves, la Junta peut les publier au BOJA avec votre nom (art. 85.3).

Et si je n'enregistre pas les voyageurs ?

C'est une amende différente, de l'Intérieur, pas du tourisme. Elle est imposée par la Délégation du gouvernement en application de la Loi organique 4/2015 sur la sécurité publique et du Décret royal 933/2021 :

Une première infraction grave est sanctionnée dans la tranche la plus basse, de 601 à 10 400 €, sauf circonstances aggravantes comme la récidive (art. 33.2 et 39.1). Si vous payez dans les quinze jours qui suivent la notification, l'amende baisse de 50 %, mais vous renoncez à présenter des observations et ne pourrez faire recours que devant les tribunaux (art. 54). Les infractions se prescrivent par six mois (légères) ou un an (graves) (art. 38.1). Comment bien tenir le registre : L'enregistrement des voyageurs.

Peut-on me retirer la licence à cause d'une amende ?

Comme sanction, uniquement dans le cas extrême de deux infractions très graves ou plus en trois ans, avec décision définitive et préjudices graves pour le tourisme andalou (art. 78.3). Il existe d'autres voies d'annulation qui ne sont pas une amende : Peut-on me retirer la licence touristique ?.

Ce que nous faisons

Dans les logements que nous gérons, nous vérifions l'appartement à chaque départ et nous surveillons l'enregistrement des voyageurs, le code dans les annonces et la correspondance entre les places annoncées et les places inscrites. Si une procédure est déjà ouverte contre vous, consultez un avocat.