Puis-je louer mon appartement à des touristes l'été et au mois l'hiver ? Comment combiner logement touristique et bail de temporada (location de quelques mois) sans perdre la licence
Oui, à tour de rôle : la Junta permet de donner un autre usage au logement en dehors des périodes d'ouverture déclarées. Le contrat d'hiver doit tomber entièrement en dehors de ces mois, durer plus de deux mois avec le même locataire et, depuis la réforme du 8 octobre 2026 (décret-loi royal 29/2026), pas plus de 12 mois, avec un motif réel écrit dans le contrat. Contrat, dépôt de garantie, enregistrement des voyageurs et impôts.
Révisé le 13 novembre 2026 · Par l'équipe de Torremolinos Gestión Vacacional, plus de dix ans de gestion de logements touristiques · Version Markdown · Versión en español
S'applique à: Andalousie (droit régional)

Réponse courte : oui, à tour de rôle. La Junta de Andalucía le dit ainsi : « Vous ne pouvez affecter votre logement à un autre usage qu'en dehors des périodes d'ouverture que vous avez indiquées dans votre déclaration responsable ». Vous pouvez donc déclarer comme touristiques, par exemple, les mois de mai à septembre, et louer d'octobre à avril en location saisonnière (alquiler de temporada) à un salarié en mission, un étudiant ou un retraité étranger. Attention au mot : il ne s'agit pas ici de location touristique, mais d'un bail de quelques mois à un même locataire, le « bail de temporada » de la loi espagnole, et c'est ainsi que nous l'appelons dans la suite. Il y a trois conditions : le contrat d'hiver doit tomber entièrement en dehors des mois touristiques, durer plus de deux mois consécutifs avec le même locataire et pas plus de 12 mois. Et attention à l'actualité : depuis le 8 octobre 2026, une réforme du bail de temporada est en vigueur (décret-loi royal 29/2026, validé par le Congrès le 12 novembre). Il s'appelle désormais bail d'habitation temporaire (arrendamiento de vivienda temporal) : il doit durer plus de 31 jours et, en règle générale, pas plus de 12 mois, et le contrat doit indiquer un motif réel et justifiable. Nous l'expliquons plus bas.
Pourquoi est-ce possible ?
Parce que la licence touristique en Andalousie n'est pas « tout ou rien » : en vous inscrivant, vous déclarez les périodes d'ouverture, les mois pendant lesquels le logement est ouvert aux touristes (ce qu'elles sont et comment les déclarer). Pendant ces périodes, vous devez le proposer aux touristes ; en dehors, vous ne pouvez pas l'annoncer comme touristique, mais vous pouvez lui donner un autre usage. C'est ce que dit la Junta dans sa FAQ.
Le seul usage que la Junta déclare incompatible avec l'inscription est un bail résidentiel d'un an ou plus : « vous ne pouvez pas cumuler l'inscription de votre logement touristique avec une location résidentielle sous un contrat d'un an ou plus ».
Quelles sont les trois conditions ?
- Que le contrat tombe entièrement en dehors des périodes touristiques. Pendant la période, le logement doit être proposé aux touristes (art. 3.1 du Décret 28/2016). Si votre période se termine le 30 septembre, le bail de temporada commence le 1er octobre ou après, et se termine avant que la période touristique ne recommence.
- Plus de deux mois consécutifs avec le même locataire. Le décret andalou exclut de son champ d'application « les logements loués pour une durée supérieure à deux mois comptés de façon continue à un même locataire » (art. 1.2.b). En dessous, si vous l'annoncez sur Airbnb, Booking ou n'importe quelle plateforme avec réservation, il est présumé touristique (art. 3.1). Et un séjour touristique hors période est une activité clandestine. Un mois sur Airbnb en novembre, avec la période fermée, c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire.
- Pas plus de 12 mois, et vraiment temporaire. Le locataire doit être éloigné de son domicile pour un motif justifié et justifiable (travail, études, un traitement médical…), et ce motif doit figurer dans le contrat. Depuis le 8 octobre 2026, si le motif manque, le contrat est traité comme un bail de résidence principale dès le premier jour, avec ses prorogations obligatoires (cinq ans, sept si le propriétaire est une société), et c'est incompatible avec l'inscription. De même s'il dépasse 12 mois sans justification ou si vous enchaînez plus de deux contrats temporaires de suite avec le même locataire dans le même appartement.
Comment ajuster les périodes ?
Par une communication au Registre du tourisme, en ligne, gratuite et avant le début de la nouvelle période. Deux détails importants :
- La nouvelle communication remplace toutes les périodes précédentes : cochez-les toutes, pas seulement ce qui change.
- Si vous les cochez pour qu'elles se répètent chaque année, vous n'avez pas à les communiquer de nouveau. Sinon, il faut le faire avant le 1er janvier.
Et la Junta demande en outre d'adapter « votre publicité et votre disponibilité » : pendant les mois de bail de temporada, annonces touristiques fermées. La marche à suivre, avec ce qu'il faut faire si vous avez déjà des réservations touristiques à ces dates, est dans Puis-je utiliser l'appartement moi-même ou le fermer quelques mois ?.
Quelle loi s'applique à la location d'hiver ?
La loi sur les baux urbains (LAU), que le décret-loi royal 29/2026 a modifiée à partir du 8 octobre 2026. Auparavant, le bail « de temporada » était un bail « à usage autre que d'habitation ». Désormais, c'est un bail d'habitation temporaire : celui qui répond au besoin de logement d'une personne « temporairement éloignée de son domicile habituel, pour un motif justifié et justifiable » (art. 2.3). Ce qui change par rapport à un bail de résidence principale :
| Bail d'habitation temporaire (depuis le 8/10/2026) | Bail de résidence principale | |
|---|---|---|
| Pour quoi | Un besoin temporaire du locataire, avec le motif écrit dans le contrat | Son logement permanent |
| Durée | Plus de 31 jours et, en général, jusqu'à 12 mois ; prolongation uniquement par accord exprès, sans dépasser 12 mois au total sauf si le motif persiste (art. 9 bis) | Prorogation obligatoire jusqu'à 5 ans (7 si le propriétaire est une société) |
| Si le motif manque | Il est traité comme un bail de résidence principale dès la signature (art. 7.2). C'est à vous de prouver le motif | — |
| Plus de deux contrats de suite avec le même locataire | Le premier est considéré comme un bail de résidence principale (art. 9 bis.2) | — |
| Si le locataire veut partir plus tôt | Il le peut, un mois après la signature, avec un préavis de 10 jours et sans indemnité (art. 11.2) | Les règles générales de la loi |
| Garantie en plus du dépôt de garantie | Au maximum un mois de loyer, et une assurance loyers impayés ne peut pas être exigée (art. 36.5) | Jusqu'à deux mois de loyer pour les baux de 5 ou 7 ans |
| Compatible avec la licence touristique ? | Oui, en dehors des périodes | Non, s'il est d'un an ou plus |
Le dépôt de garantie : un mois de loyer. Auparavant, c'était deux, comme pour tout bail à usage autre que d'habitation. Le bail temporaire figure désormais à l'article 2 de la loi, « Bail d'habitation », et l'article 36.1 fixe le dépôt à un mois de loyer pour les baux d'habitation (texte consolidé du BOE, mis à jour avec la réforme). En plus, vous ne pouvez demander qu'une garantie supplémentaire d'un mois au maximum, et jamais une assurance loyers impayés (art. 36.5). Au total, deux mois de loyer au maximum entre dépôt et garantie.
Contrats signés avant le 8 octobre 2026 : ils continuent avec les règles antérieures jusqu'à la date convenue, « sans possibilité de prorogation ». Si vous le renouvelez, le nouveau contrat relève déjà de la nouvelle loi (huitième disposition transitoire).
À la fin de la durée convenue, le contrat « prend fin le jour fixé sans qu'il soit besoin de mise en demeure » (art. 1565 du Code civil). Mais attention : si le locataire reste quinze jours de plus sans que vous lui ayez demandé de partir, le bail est considéré comme reconduit au mois (art. 1566 et 1581). Prévenez-le par écrit avant la date de départ.
Que mettre dans le contrat ?
L'essentiel, par écrit :
- Le motif temporaire, et comment il se justifie : pourquoi il a besoin de l'appartement pour un temps (mutation professionnelle, formation, traitement médical) et que ce n'est pas son logement permanent. Depuis le 8 octobre 2026, il est obligatoire : sans lui, le contrat devient un bail de résidence principale. Gardez la preuve (lettre de l'entreprise, inscription aux études).
- Les dates exactes d'entrée et de sortie, pendant les mois où le logement ne fonctionne pas comme logement touristique.
- Le loyer et les charges : s'ils sont inclus ou payés à part selon la consommation.
- Un dépôt de garantie d'un mois de loyer et, si vous le souhaitez, une garantie supplémentaire d'un mois de loyer au maximum. Pour les contrats signés avant le 8 octobre 2026, le dépôt était de deux mois. Depuis le 24 janvier 2026, il n'est plus déposé auprès de la Junta : la Loi 5/2025 sur le logement en Andalousie a retiré ce rôle à l'administration régionale. L'obligation de l'encaisser demeure.
- Un inventaire du mobilier et de l'état de l'appartement, avec photos.
- Les services inclus. S'il n'y a ni ménage régulier ni changement de linge, c'est mieux (voir la TVA, plus bas).
Dois-je enregistrer le locataire auprès de la police ?
Selon le ministère de l'Intérieur, oui. Dans sa FAQ de SES.Hospedajes, il indique que la règle « s'appliquera quelles que soient sa modalité et sa durée, dès lors qu'elle a une finalité autre que le logement », et c'est le cas du bail de temporada. C'est un critère du ministère, pas une phrase du règlement, mais le plus prudent est de le déclarer comme pour un touriste (l'enregistrement des voyageurs).
Comment est-il imposé ?
Pour un propriétaire résident, le bail de temporada relève des revenus du capital immobilier, comme la location touristique sans services hôteliers. Trois choses à savoir :
- Sans la réduction pour location de logement. L'Agence fiscale le dit sans détour : « en aucun cas ladite réduction ne sera applicable lorsque le bail de l'immeuble est conclu pour une saison, qu'elle soit d'été ou autre ». Cet abattement est réservé à ceux qui louent la résidence principale du locataire, et l'article 23.2 réécrit par le décret-loi royal 29/2026 continue de ne viser qu'elle.
- Sans TVA, si vous ne fournissez pas de services hôteliers. Un bail de temporada sans ménage régulier, changement de linge ni autres services « propres à l'industrie hôtelière » est exonéré de TVA (consultation V0739-25 de la Direction générale des impôts). À partir du 1er décembre 2026, les séjours de 30 nuits ou moins perdent l'exonération et sont soumis à 10 %, mais un vrai bail de temporada dure plus de 31 jours, donc il reste exonéré. Le ménage à l'entrée et à la sortie ne compte pas comme service hôtelier ; le ménage hebdomadaire, si. Si le locataire est une entreprise qui loue pour un salarié, le contrat doit identifier la personne qui l'occupe : sinon, il supporte une TVA de 21 %. Plus d'informations dans Dois-je facturer la TVA aux clients ?.
- Les mois vides génèrent un revenu imputé. Les jours loués, en bail de temporada ou à des touristes, non ; les jours vides ou d'usage personnel, si (Est-ce que je paie des impôts pour les jours vides ?). Remplir l'hiver avec un bail de temporada réduit cette imputation.
Si vous vivez hors d'Espagne, tout cela se déclare sur le formulaire 210 (propriétaire non résident).
Qu'est devenue la réforme du bail de temporada ?
Il y a eu deux tentatives. Le décret-loi royal 26/2026 du 29 septembre est entré en vigueur le 1er octobre et le Congrès l'a abrogé le 2 octobre. Le Gouvernement en a approuvé un autre le 6 octobre, le décret-loi royal 29/2026, en vigueur depuis le 8 octobre 2026 et validé par la Députation permanente du Congrès le 12 novembre. C'est celui qui s'applique, et ce guide en tient déjà compte. En outre, il exclut de la loi sur les baux urbains les cessions touristiques régies par la réglementation touristique, dont la durée maximale « ne pourra en aucun cas dépasser trente et un jours » (art. 5.e). Et à partir du 1er décembre 2026, les séjours de 30 nuits ou moins sont soumis à 10 % de TVA (La location touristique est-elle soumise à la TVA ?).
Une zone grise : le décret andalou considère comme touristique, s'il est annoncé sur des plateformes, un séjour allant jusqu'à deux mois ; la loi nationale, désormais, limite le séjour touristique à 31 jours et exige que le bail temporaire dépasse 31 jours avec un motif. Pour éviter les problèmes, en hiver, des contrats de plus de deux mois avec un motif écrit, comme nous le disons plus haut. Tout est dans les nouveautés 2026.
Quant au registre unique des locations (NRUA), qui incluait aussi le bail de temporada, il a été annulé par le Tribunal suprême : Le NRUA est-il toujours obligatoire ?.
Est-ce que cela vaut la peine ?
Sur la Costa del Sol, souvent oui. L'hiver touristique est faible (quand se gagne l'argent) et, pendant ces mois, il y a généralement une demande de longs séjours : salariés en mission, étudiants et étrangers qui passent l'hiver ici. En contrepartie, un locataire en bail de temporada use moins l'appartement mais paie nettement moins par nuit qu'un touriste, et vous engage pour ces mois-là : vous ne pourrez pas profiter d'un pont ou d'une bonne semaine de touristes. Faites le calcul pour votre appartement avec la calculatrice et comparez avec le loyer mensuel des baux de temporada dans votre secteur.
Un avertissement pratique : choisissez bien à qui vous louez. Si le locataire en bail de temporada ne part pas le jour convenu, les règles rapides du client touristique ne s'appliquent pas (et si le client ne part pas ?) : il faut aller au tribunal par la voie de l'expulsion pour expiration du terme.
Sources
- Junta de Andalucía : FAQ sur les logements touristiques (autre usage en dehors des périodes ; incompatibilité avec un bail résidentiel d'un an ou plus ; logements loués plus de deux mois) (en espagnol)
- Junta de Andalucía : FAQ pour les logements déjà inscrits (la communication des périodes remplace les précédentes ; adapter la publicité aux périodes) (en espagnol)
- Décret 28/2016 sur les logements touristiques, articles 1.2.b (exclusion des locations de plus de deux mois) et 3.1 (périodes), texte consolidé de la Junta (en espagnol)
- Loi 29/1994 sur les baux urbains, articles 2, 3, 4.3, 5.e et 36 (texte consolidé, BOE, en espagnol)
- Code civil espagnol, articles 1565, 1566 et 1581 (fin du bail et tacite reconduction) (texte consolidé, BOE, en espagnol)
- Décret-loi royal 29/2026, du 6 octobre, article 3 : réforme de la loi sur les baux urbains (logement temporaire, art. 2.3, 5.e, 7.2, 9 bis, 11.2, 36.5 et huitième disposition transitoire), en vigueur depuis le 8 octobre 2026 (BOE-A-2026-20823) (en espagnol)
- Congrès des députés : validation du décret-loi royal 29/2026, 12 novembre 2026 (BOE-A-2026-23755) (en espagnol)
- BOE : le Congrès abroge le décret-loi royal 26/2026 (première version de la réforme), 2 octobre 2026 (en espagnol)
- Congrès des députés : proposition de loi sur les locations temporaires et de chambres (122/000136), en phase de rapport de commission (en espagnol)
- Loi 5/2025 sur le logement en Andalousie, sixième disposition additionnelle : la Junta cesse de recevoir les dépôts de garantie (BOE, en espagnol)
- Ministère de l'Intérieur : FAQ de SES.Hospedajes, question 12 (séjours de longue durée) (en espagnol)
- Agence fiscale, manuel de l'impôt sur le revenu 2025 : la réduction pour location de logement ne s'applique pas aux baux de temporada (en espagnol)
- Direction générale des impôts, consultation V0739-25 : bail de temporada sans services hôteliers, exonéré de TVA (en espagnol)
- Agence fiscale : je loue un logement, dois-je reverser la TVA ? (en espagnol)