Peut-on me retirer la licence touristique ? Causes d'annulation de l'inscription, déroulement de la procédure et comment faire recours

Réponse courte : oui. Ce que nous appelons « licence », c'est l'inscription au Registre du tourisme d'Andalousie, et la Junta peut l'annuler. Les causes principales sont au nombre de quatre : des données essentielles fausses ou inexactes dans la déclaration responsable, le fait de ne plus remplir les conditions, de ne pas proposer le logement pendant les périodes déclarées et la mairie qui signale qu'il ne respecte pas sa réglementation d'urbanisme (art. 9 du Décret 28/2016). Avant d'annuler, la Junta doit vous entendre (audition). Si elle annule, vous pouvez faire recours. La copropriété ne peut pas l'annuler d'elle-même, même si elle peut vous attaquer en justice.

Que signifie l'« annulation » de ma licence ?

Que le logement ne figure plus au Registre du tourisme et que vous ne pouvez plus le louer à des touristes. Ce n'est pas une amende. C'est autre chose, qui peut s'accompagner ou non d'une amende. Si vous voulez louer à nouveau, vous devrez déposer une nouvelle déclaration responsable en remplissant les conditions en vigueur à ce moment-là.

Si l'annulation est due à des données fausses ou inexactes, la décision peut en outre vous empêcher d'inscrire à nouveau le logement pendant un an (art. 38.4 de la Loi 13/2011).

Pour quelles causes peut-on me l'annuler ?

Et une de plus qui dépend de vous : la cessation volontaire, que vous communiquez vous-même et qui est définitive (Radier la licence touristique).

Les erreurs non essentielles (une coquille, une donnée secondaire) n'entraînent pas d'annulation. La Junta vous demande de les corriger dans un délai de dix jours et, si vous ne le faites pas, la déclaration est réputée non présentée (art. 12 du Décret 143/2014).

Comment se déroule la procédure ?

1. Ouverture. La Délégation territoriale du tourisme ouvre la procédure. Elle peut faire suite, par exemple, à une demande de documents, à une inspection ou à un signalement de la mairie (Que se passe-t-il si l'inspection du tourisme me contrôle ?).
2. Audition. L'annulation exige toujours l'« audition préalable des personnes intéressées » (art. 9.2 du Décret 28/2016). Vous disposez de dix à quinze jours pour présenter vos observations et des documents (art. 82.2 de la Loi 39/2015). C'est le moment de démontrer que vous remplissez les conditions ou de corriger ce qui manque. Si vous recevez un courrier, voyez J'ai reçu une demande de la Junta.
3. Décision motivée. La Junta a six mois à compter de l'ouverture pour décider et notifier (art. 14.2 du Décret 143/2014). Sinon, la procédure est caduque et classée (art. 25.1.b de la Loi 39/2015). Attention : la caducité n'empêche pas d'en ouvrir une autre (art. 95.3).

La copropriété peut-elle me retirer la licence ?

Directement, non. La copropriété n'a aucun pouvoir sur le Registre du tourisme. Ce qu'elle peut faire, c'est saisir les tribunaux civils. Le président vous met en demeure de cesser l'activité et, si vous continuez, avec l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires, il intente une action en cessation. Le juge peut ordonner la cessation et vous priver de l'usage du logement « pour une durée n'excédant pas trois ans » (art. 7.2 de la Loi sur la propriété horizontale). Depuis le 3 avril 2025, cela vaut aussi pour celui qui loue sans l'approbation expresse de la copropriété (art. 7.3).

Ce que la Junta peut faire, en revanche, c'est annuler l'inscription si ce que vous avez déclaré au sujet de la copropriété n'était pas vrai. Lors de l'inscription, vous déclarez que le règlement de copropriété n'interdit pas l'activité et, depuis mars 2025, que la copropriété l'a expressément autorisée (art. 9.1.g du Décret 28/2016). Si c'était faux, c'est une donnée essentielle inexacte.

Si votre logement était déjà inscrit avant que la copropriété ne l'interdise, vous êtes protégé : ces accords « n'auront pas d'effet rétroactif » (art. 17.12 LPH), et celui qui exerçait déjà l'activité avant le 3 avril 2025 peut continuer (deuxième disposition additionnelle). Plus de détails dans Le règlement de ma copropriété interdit la location touristique et Ma copropriété peut-elle l'interdire ?.

Et si ma mairie adopte un moratoire ?

Le moratoire n'annule pas à lui seul les logements déjà inscrits. Le Décret-loi 1/2025 permet à la mairie de suspendre « les licences et déclarations responsables de logements à usage touristique », c'est-à-dire les nouvelles déclarations, pendant trois ans au maximum (art. 6.2), pas les inscriptions qui existent déjà. Qu'une augmentation de places compte comme une nouvelle déclaration n'est pas tranché (changer le nombre de places).

Il existe en revanche une autre voie : si la mairie estime qu'un logement inscrit n'est pas conforme à sa réglementation d'urbanisme, elle le communique à la Junta pour qu'elle l'annule (art. 9.3). De même si elle ouvre une procédure de discipline urbanistique qui entraîne la cessation de l'usage touristique (art. 9.4). La réglementation ne précise pas ce qu'il advient d'un logement qui était compatible lors de son inscription et cesse de l'être à cause d'un nouveau plan. Si c'est votre cas, renseignez-vous auprès du service de l'Urbanisme de votre mairie. La situation commune par commune est dans Que se passe-t-il si ma commune a un moratoire ?.

Comment faire recours contre l'annulation ?

La notification doit vous indiquer quel recours est possible, devant qui et dans quel délai (art. 40.2 de la Loi 39/2015). Le plus courant :

1. Recours hiérarchique (« recurso de alzada ») devant la personne à la tête de la Consejería de Turismo, dans un délai d'un mois à compter de la notification (art. 121 et 122). C'est ce qu'indiquent les décisions d'annulation que la Junta publie au BOJA. La Consejería a trois mois pour statuer ; si elle ne répond pas, le recours est réputé rejeté.
2. Ensuite, recours contentieux administratif devant le tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision sur le recours, ou de six mois si l'on ne vous répond pas (art. 46 de la Loi 29/1998).

Si la décision met fin à la voie administrative, au lieu du recours hiérarchique, vous pouvez former un recours gracieux (« recurso de reposición ») d'un mois ou saisir directement le juge administratif (art. 123 et 124).

Puis-je continuer à louer pendant mon recours ?

Cela dépend s'il s'agit d'une sanction ou d'une annulation.

• S'il s'agit d'une sanction (amende, suspension ou fermeture) : elle n'est pas exécutée tant qu'un recours ordinaire en voie administrative est possible (art. 90.3 et 98.1.b de la Loi 39/2015). Mais la décision peut maintenir des mesures conservatoires entre-temps (art. 90.3).
• S'il s'agit d'une annulation de l'inscription : ce n'est pas une sanction, donc, selon notre lecture des articles, elle est exécutoire dès sa notification. Les actes administratifs sont « immédiatement exécutoires » (art. 98.1), et faire recours « ne suspendra pas l'exécution de l'acte attaqué » (art. 117.1). C'est pourquoi il convient de demander expressément la suspension dans le recours, en expliquant le préjudice impossible ou difficile à réparer (art. 117.2). Si l'on ne vous répond pas dans un délai d'un mois à compter de votre demande, l'exécution est réputée suspendue (art. 117.3). Nous n'avons trouvé aucune décision de la Junta sur ce point : avec un dossier de ce type, consultez un avocat avant de continuer à louer.

Comment éviter qu'on me la retire ?

1. Déclarez la vérité dans la déclaration responsable : mètres carrés du Cadastre, places, titulaire, compatibilité urbanistique et autorisation de la copropriété.
2. Maintenez les conditions en permanence et communiquez tout changement dans les quinze jours (art. 14.1 du Décret 143/2014) : Équipement obligatoire.
3. Annoncez le logement pendant les périodes que vous avez déclarées. Si vous ne voulez pas louer pendant quelques mois, modifiez les périodes (Périodes d'ouverture).
4. Répondez dans les délais à toute demande de la Junta et fournissez ce qu'elle demande.
5. Avant de vous inscrire, demandez au service de l'Urbanisme si l'usage touristique est compatible sur votre parcelle (Certificat de compatibilité urbanistique).
6. Ayez l'accord de la copropriété si vous vous inscrivez depuis avril 2025.
7. Évitez les infractions très graves, qui sont les seules à pouvoir aboutir à une annulation à titre de sanction (Quelles amendes puis-je recevoir ?).

Ce que nous faisons

Avant d'accepter la gestion d'un logement, nous vérifions dans le moteur de recherche de la Junta que l'inscription existe et qu'elle est au nom de la bonne personne. Ensuite, nous surveillons les périodes et les conditions. Si une procédure d'annulation a déjà été ouverte contre vous, le plus prudent est de préparer vos observations avec un avocat.