Que se passe-t-il si l'inspection du tourisme me contrôle ? Comment elle arrive, ce que regarde l'inspecteur, les quatre types de procès-verbal et que faire ensuite

Réponse courte : l'inspection du tourisme dépend de la Junta de Andalucía, pas de la mairie, et elle peut agir de deux façons : par une visite du logement ou en vous demandant des données et des documents par écrit (art. 67.3 de la Loi 13/2011). La seconde est, de loin, la plus courante : en 2022, dans toute l'Andalousie, la Junta a envoyé 3 165 demandes de documents et réalisé 908 inspections de nouveaux logements touristiques. Si l'on vous rend visite, l'inspecteur dresse un procès-verbal qui peut être de conformité, d'avertissement (il vous donne un délai pour corriger un petit défaut), d'infraction ou d'obstruction. Signer le procès-verbal ne revient pas à reconnaître quoi que ce soit. La seule chose qui aggrave vraiment la situation, c'est de compliquer la tâche de l'inspecteur ou de ne pas répondre.

Qui inspecte et comment cela vous arrive-t-il ?

La Consejería de Turismo, par l'intermédiaire de sa Délégation territoriale dans chaque province (art. 64 de la Loi 13/2011). L'inspecteur est un agent de l'autorité et porte une carte d'identification qu'il doit vous montrer (art. 8.1 du Décret 144/2003).

Le règlement de l'inspection distingue trois moyens (art. 12.1 du Décret 144/2003) :

1. Les visites de contrôle du logement.
2. Les demandes écrites : un courrier qui vous réclame des documents ou des données. Si vous en recevez une, voyez J'ai reçu une demande de la Junta : que faire ?.
3. Les convocations pour vous présenter à la Délégation avec les documents.

Il existe en plus l'inspection par internet : la Junta examine les annonces publiées pour vérifier qu'elles respectent la réglementation (art. 17.1), et le plan 2026 traque les logements non inscrits « principalement par internet » et grâce à une boîte de signalements citoyens.

Pourquoi serais-je inspecté ?

Il y a trois voies principales :

• Parce que vous venez de vous inscrire ou avez fait des changements. Le Plan d'inspection 2026 indique que, pour les logements qui démarrent leur activité ou sont modifiés, « on procédera en premier lieu à des demandes des documents indiqués » et, si ces documents sont en ordre, des visites peuvent suivre pour vérifier les autres conditions (programme G1).
• À la suite d'une plainte ou d'une réclamation d'un client, d'un voisin ou d'une autre administration (art. 11 du Décret 144/2003).
• Parce que vous n'êtes pas inscrit. La lutte contre l'offre clandestine est la priorité du plan : au moins 30 % des actions de ses programmes spécifiques y sont consacrées.

En pratique, ce que reçoit la grande majorité des propriétaires inscrits, c'est une demande de documents, pas une visite. C'est notre expérience en dix ans de gestion sur la Costa del Sol : des demandes d'information, oui ; des visites d'inspection, aucune. Mais elles existent, et mieux vaut savoir quoi faire.

Que peut regarder l'inspecteur s'il vient ?

Pendant la visite, il peut (art. 18.2 du Décret 144/2003 et art. 66 de la Loi 13/2011) :

• Parcourir le logement et vérifier les conditions : places et lits, salles de bain, climatisation et chauffage, trousse de secours, extincteur, détecteur de fumée, feuilles de réclamation, information au client. La liste complète est dans L'équipement obligatoire, pièce par pièce.
• Demander des documents et en emporter des copies : la déclaration responsable, le contrat avec le client, le registre des voyageurs, le contrat de gestion s'il y en a un.
• Prendre des photos, des vidéos et des mesures de lumière, de son ou de température (art. 12.3).
• Parler avec la personne présente, y compris les clients (art. 18.2).

Si vous n'avez pas un document sous la main à ce moment-là, l'inspecteur vous donne un délai pour le remettre (le règlement dit qu'il ne peut pas être inférieur à dix jours, art. 19.1) ou vous convoque à la Délégation.

Peut-il entrer s'il y a des clients à l'intérieur ?

Seulement avec leur accord : « S'ils sont occupés par des clients, l'autorisation préalable de ceux-ci sera nécessaire » (art. 16.2 du Décret 144/2003). Pendant le séjour, le logement est le domicile du client.

Si le titulaire n'est pas là, l'inspecteur peut s'adresser à la personne chargée du service à ce moment-là, par exemple le gestionnaire (art. 13.3). Et s'il n'y a personne pour le recevoir, il laisse une demande écrite avec la date de la nouvelle visite, qui n'aura jamais lieu avant 24 heures (art. 66.2 de la Loi 13/2011).

Quels types de procès-verbal existe-t-il ?

À la fin, l'inspecteur dresse un procès-verbal. Il en existe quatre sortes (art. 67.4 de la Loi 13/2011 et art. 24 du Décret 144/2003) :

Pour vous faire une idée : en 2022, parmi les procès-verbaux dressés dans des logements touristiques qui démarraient leur activité, 36 % étaient de conformité, 47 % d'avertissement et 17 % d'infraction, selon le bilan officiel de la Junta. Près de la moitié s'est terminée par un « corrigez dans ce délai ».

Dois-je signer le procès-verbal ?

Vous pouvez le signer, et c'est préférable : signer ne signifie pas accepter ce qu'il dit. La loi le dit expressément : la signature se fait « sans que cela implique l'acceptation du contenu du procès-verbal » (art. 68.4 de la Loi 13/2011), sauf si vous y reconnaissez quelque chose de façon expresse (art. 23.3 du Décret 144/2003). Refuser de signer ne vous dispense de rien (art. 23.5).

L'important est ailleurs : vous avez le droit de faire des observations sur le moment et de les faire consigner dans le procès-verbal (art. 68.2). Si l'extincteur est dans le placard de l'entrée et qu'il ne l'a pas vu, dites-le et faites-le noter. Le procès-verbal fait foi de ce que l'inspecteur a constaté en personne, mais la preuve contraire est admise (art. 68.5).

Que ne dois-je jamais faire ?

Gêner l'inspection. La loi distingue deux niveaux :

• Grave : « Le comportement qui gêne ou retarde l'exercice des fonctions d'inspection touristique » (art. 71.22), puni d'une amende de 2 001 à 18 000 €.
• Très grave : « Le refus ou l'obstruction qui empêche l'action des services d'inspection touristique, ainsi que la fourniture à ceux-ci d'informations ou de documents faux » (art. 72.3), de 18 001 à 150 000 €.

Ne pas répondre à une convocation sans motif justifié peut aussi être considéré comme une obstruction (art. 19.2 du Décret 144/2003). Avant de dresser un procès-verbal d'obstruction, l'inspecteur vous avertit par écrit ; si dix jours plus tard rien n'a changé, il le dresse (art. 14.2).

Que se passe-t-il après un procès-verbal d'infraction ?

Ce n'est pas encore une amende. C'est le point de départ d'une éventuelle procédure de sanction, qui a ses propres garanties :

• La Délégation doit l'ouvrir par une décision d'ouverture qui vous dit ce qui vous est reproché, la sanction possible et votre délai pour présenter vos observations.
• Vous pouvez présenter vos observations, apporter des preuves et vous faire assister d'un avocat ou d'un conseil (art. 53 de la Loi 39/2015).
• Si vous corrigez pendant la procédure ce qui l'a provoquée, c'est une circonstance atténuante (art. 79.1.i de la Loi 13/2011).
• Si vous reconnaissez l'infraction ou payez volontairement, l'amende proposée baisse d'au moins 20 % pour chacune de ces deux démarches, cumulables (art. 85 de la Loi 39/2015), en échange de la renonciation au recours en voie administrative.

Les amendes prévues pour chaque manquement sont dans Quelles amendes puis-je recevoir ?.

Comment me préparer ?

Ce que vous demanderait l'inspecteur est aussi ce qui vous protège face à un client qui réclame :

1. Le justificatif de la déclaration responsable et la décision d'inscription, à portée de main.
2. Le code d'inscription dans toutes les annonces (où le mettre).
3. Les places de l'annonce identiques à celles inscrites. Pas un lit de plus.
4. L'équipement vérifié : extincteur à jour, détecteur de fumée qui fonctionne, trousse de secours, feuilles de réclamation et l'affiche qui les annonce (documents obligatoires dans le logement).
5. Le registre des voyageurs à jour (comment le tenir).
6. Si vous avez un gestionnaire, qu'il sache que l'inspecteur peut se présenter et qu'il ait tout cela sous la main : c'est généralement lui qui est sur place quand quelqu'un arrive.

Un appartement vérifié à chaque départ, comme le fait un bon gestionnaire, n'a pas à craindre une inspection.