# Dois-je faire une facture au client de mon logement touristique ? Depuis le 1er décembre 2026, oui, avec 10 % de TVA

> Oui : faites une facture pour chaque séjour, que le client la demande ou non, et inscrivez-la au registre des factures émises. C'est la date du paiement qui compte : ce qui est encaissé à partir du 1er décembre 2026 pour des séjours de 30 nuits ou moins est soumis à 10 % de TVA (décret-loi royal 29/2026) même si la réservation est antérieure ; ce qui a été encaissé avant cette date et les séjours de plus de 30 nuits sans services hôteliers sont exonérés, avec leur mention. Le justificatif de paiement de la Junta est toujours obligatoire. Ce que contient chaque document et ce qui change avec Booking, Airbnb ou un gestionnaire.
>
> Thème: Le fisc · Révisé: 2026-11-16 · URL: https://mipisoturistico.app/fr/guides/dois-je-faire-une-facture-au-client-de-mon-logement-touristique
> Publié par Mi Piso Turístico (Torremolinos Gestión Vacacional), société de gestion de logements touristiques sur la Costa del Sol.

**Réponse courte :** **oui, faites une facture pour chaque séjour**, que le client la demande ou non, et inscrivez-la au **registre des factures émises** : c'est ce que nous indique le cabinet de gestion avec lequel nous travaillons. Ce qui change, c'est la TVA, et **c'est la date à laquelle le client paie qui compte** : ce qui est encaissé **à partir du 1er décembre 2026** pour des séjours de **30 nuits ou moins** est soumis à une **TVA de 10 %** (décret-loi royal 29/2026), même si la réservation a été faite avant ; ce qui a été encaissé **avant le 1er décembre** et les séjours de **plus de 30 nuits** sans services hôteliers sont **exonérés**, avec la mention de l'exonération. Celui qui loue doit être immatriculé à la TVA ([La location touristique est-elle soumise à la TVA ?](/guias/iva-vivienda-turistica)). Et, indépendamment du fisc, la réglementation andalouse vous oblige **toujours** à remettre un **justificatif de paiement** avec un contenu minimal.

## Pourquoi est-elle désormais obligatoire avec n'importe quel client ?

Le règlement de facturation oblige à facturer toutes les opérations (art. 2.1). Jusqu'ici, la location touristique sans services hôteliers était exonérée par l'article 20.Un.23º de la loi sur la TVA, et les opérations exonérées par cet article n'exigent pas de facture avec un particulier (art. 3.1.a). **Depuis le 1er décembre 2026**, ce qui est encaissé pour des séjours de 30 nuits ou moins n'est plus exonéré, donc cette exception ne s'applique plus : **chaque séjour, sa facture**. Le cabinet de gestion avec lequel nous travaillons va plus loin et nous indique de facturer **tous** les séjours, exonérés compris, que le client la demande ou non, et de les inscrire au registre des factures émises. La raison, selon le cabinet : **le fisc recoupe les données que déclarent les plateformes** (Airbnb, Booking et les autres) **avec ce que déclare chaque propriétaire**. Et la date qui compte est celle de l'encaissement : encaissé le 30 octobre, sans TVA ; encaissé le 2 décembre, 10 %. Un séjour à cheval sur le 1er décembre ne se répartit pas par nuits.

## Et quand la location reste exonérée ?

Ce qui a été encaissé avant le 1er décembre 2026 (même si le séjour a lieu après), ou les séjours de plus de 30 nuits sans services hôteliers (une location saisonnière d'hiver, par exemple). La facture est sans TVA, avec la mention de l'exonération. Légalement, elle n'est pas obligatoire avec un touriste particulier (le cabinet indique de la faire quand même et de l'inscrire au registre), et elle l'est toujours (art. 2.2 du règlement) lorsque le client est :

- **Une entreprise ou un professionnel agissant en tant que tel** : un commercial, un technicien en déplacement, une entreprise qui loge ses salariés.
- **Une société ou une association**, même si elle n'agit pas en tant qu'entreprise, ou **une administration publique**.
- **Toute personne qui vous la demande pour exercer un droit de nature fiscale** (par exemple, déduire la dépense).

Cette facture est **exonérée**, avec la mention : « Opération exonérée de TVA, art. 20.Uno.23º de la Loi 37/1992 ». Une facture exonérée **ne comporte pas de TVA** : ni ajoutée ni « incluse ».

## Que doit contenir la facture ?

Une **facture complète** (art. 6 du règlement) comporte :

- Un **numéro** et, le cas échéant, une série, **consécutifs** (sans trous).
- La **date d'émission** et la date du séjour si elle est différente.
- **Vos données** : nom et prénoms ou raison sociale, NIF et adresse.
- **Les données du client** : nom ou raison sociale, NIF et adresse.
- **La description** : « Hébergement en logement touristique [adresse], du [date] au [date] », avec le code d'inscription.
- **La base imposable, le taux (10 %) et le montant de TVA**, séparément, et le total. Si elle est exonérée, à la place, la mention de l'exonération.

Délai : **au moment de l'opération** ; si le client est une entreprise ou un professionnel, au plus tard **avant le 16 du mois suivant** (art. 11). Gardez une copie de chaque facture pendant **quatre ans** (art. 19) et inscrivez-les dans le registre des factures émises.

## Puis-je faire une facture simplifiée ?

Oui, pour les séjours soumis à la TVA, si le total **ne dépasse pas 400 € TVA comprise** (art. 4). La limite de 3 000 € que l'on voit souvent concerne les bars et les restaurants : la Direction générale des impôts a indiqué en 2026 que **l'hébergement n'y entre pas** (consultation V0950-26). La facture simplifiée comporte un numéro, la date, vos données, le service, le taux de TVA (ou « TVA incluse ») et le total ; les données du client seulement s'il les demande (art. 7). Si le client est une entreprise qui veut déduire la TVA, faites-lui une facture complète. Au-delà de 400 €, facture complète dans tous les cas.

## Qui fait la facture si j'ai un gestionnaire ?

**Celui qui loue au client.** Si le gestionnaire travaille **en votre nom** (annonces à votre nom et les plateformes vous paient sur votre compte), la facture est **la vôtre**, avec vos données et votre NIF. Le gestionnaire peut **la faire pour vous**, car le règlement permet à un tiers d'émettre les factures au nom de celui qui vend (art. 5) ; l'obligation et la TVA restent les vôtres. Si le gestionnaire loue **en son propre nom**, la facture au client est la sienne. Nous comparons les deux dans [Qui est titulaire de l'annonce ?](/guias/quien-es-titular-del-anuncio).

Pour que votre gestionnaire puisse facturer en votre nom, il faut trois choses :

1. **Votre autorisation expresse et écrite** (art. 5 du décret royal 1619/2012). Le fisc l'exige de chaque propriétaire ; elle figure généralement en annexe du contrat de gestion.
2. **Le déclarer au fisc dans votre modèle 036**, celui-là même avec lequel vous vous immatriculez à la TVA avant le 1er décembre 2026.
3. **Une série de numérotation propre** pour vous ou pour chaque logement (par exemple, `APT1-2026/001`), **séparée des factures du gestionnaire lui-même** et continue.

La facture porte **vos données comme émetteur** (nom, NIF et domicile fiscal) et la mention **« Facture émise par un tiers au nom et pour le compte de l'émetteur conformément à l'art. 5 du RD 1619/2012 »**, avec 10 % de TVA. Le gestionnaire vous envoie **une copie de chaque facture** qu'il émet en votre nom (normalement, avec le décompte du mois) et, à part, continue de vous faire **sa propre facture** avec sa série : sa commission et le ménage, avec 21 % de TVA, que vous déduisez dans votre 303.

### Exemple de facture avec TVA

Séjour du 1er au 5 décembre 2026 (4 nuits), l'exemple qu'utilise le cabinet comptable avec lequel nous travaillons :

| Désignation | Montant |
|---|---|
| Hébergement, 4 nuits | 400,00 € |
| Supplément ménage de fin de séjour | 60,00 € |
| **Base imposable** | **460,00 €** |
| TVA 10 % | 46,00 € |
| **Total** | **506,00 €** |

Le ménage payé par le client figure sur la même facture et avec les mêmes 10 % : il fait partie du séjour. Comme le total dépasse 400 €, c'est une **facture complète**.

## Et si la réservation vient de Booking ou d'Airbnb ?

- **Votre facture au client** reste votre affaire (ou celle de votre gestionnaire en votre nom) : les règles sont les mêmes que pour une réservation directe. Le reçu que la plateforme envoie au client **n'est pas votre facture**.
- **La plateforme vous facture** sa commission, avec 21 % de TVA, que vous pouvez déduire dans votre 303 depuis le 1er décembre ([La TVA des commissions](/guias/facturas-del-gestor-y-iva)).
- Demandez au client, via la messagerie de la plateforme, son nom et, s'il veut une facture complète, son NIF, son adresse et un e-mail pour la lui envoyer.

## Qu'est-ce que le justificatif exigé par la Junta ?

C'est autre chose, qui relève de la **réglementation touristique**, et il est obligatoire **toujours**, qu'il y ait une facture ou non. Le Décret 28/2016 (art. 6.2.e) oblige à remettre un justificatif de paiement comportant :

1. L'identification de l'**exploitant**.
2. L'identification du **logement et de son code d'inscription** au Registre du tourisme d'Andalousie.
3. L'identification du **client**.
4. Le **nombre de personnes** hébergées.
5. Les **dates d'arrivée et de départ**.
6. Le **prix** du service et la **date de paiement**.

Une facture comportant toutes ces données sert aussi de justificatif. Pour une réservation via une plateforme, le reçu de Booking ou d'Airbnb ne comporte pas toujours votre code d'inscription ni vos données ; le plus simple est d'inclure le justificatif dans le document que le client signe à son arrivée ([Documents obligatoires dans le logement](/guias/hojas-de-reclamaciones-e-informacion)).

## Suis-je concerné par Verifactu ?

Selon la FAQ de l'Agence fiscale espagnole, le bailleur doit adapter son logiciel de facturation lorsque sa location est une **activité économique** ; si elle « n'a pas de caractère commercial », non. Un particulier qui loue sans services hôteliers continue de déclarer la location comme revenu du capital immobilier à l'IRPF même s'il facture désormais la TVA, mais le changement est récent et le fisc n'a pas encore publié de position pour ce cas : **confirmez-le avec votre cabinet comptable**. Pour les personnes physiques concernées, la date limite est le **1er juillet 2027** (les sociétés, le 1er janvier 2027).

## Comment en est-on arrivé là ?

Le 30 septembre 2026 a été publié un premier décret-loi royal (26/2026) avec la même TVA de 10 % ; le Congrès l'a abrogé le 2 octobre. Le gouvernement l'a de nouveau approuvé le 6 octobre sous le nom de **décret-loi royal 29/2026**, et la Députation permanente du Congrès l'a **validé le 12 novembre 2026**. Cette fois, il reste : depuis le 1er décembre, les séjours de 30 nuits ou moins sont soumis à la TVA.

## En résumé

| Situation | Facture ? | TVA ? |
|---|---|---|
| Payé à partir du 1/12/2026, séjour de 30 nuits ou moins, tout client | **Oui, toujours** (simplifiée jusqu'à 400 €) | **10 %** |
| Payé avant le 1/12/2026 (même si le séjour a lieu après) ou séjour de plus de 30 nuits, sans services hôteliers | **Oui**, comme l'indique le cabinet : facture exonérée avec la mention, inscrite au registre (légalement, obligatoire seulement avec les entreprises et professionnels) | Non, exonérée |
| Même cas, avec une entreprise, un professionnel ou une administration | **Oui**, facture complète exonérée avec la mention | Non, exonérée |
| Toute durée avec services hôteliers | **Oui** (simplifiée jusqu'à 400 €) | 10 % |
| Tout client | Justificatif de paiement de la Junta, **toujours** | — |

## Sources

- [Décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre, article 7 : TVA de 10 % sur les locations de logements meublés de 30 nuits ou moins à partir du 1er décembre 2026 (BOE-A-2026-20823, en espagnol)](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-20823)
- [Congrès des députés : validation du décret-loi royal 29/2026, 12 novembre 2026 (BOE-A-2026-23755, en espagnol)](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-23755)
- [Règlement de facturation (décret royal 1619/2012), articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11 et 19, texte consolidé (BOE, en espagnol)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2012-14696)
- [Loi 37/1992 sur la TVA, texte consolidé (BOE, en espagnol)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1992-28740)
- [Direction générale des impôts, consultation V0950-26 : l'hébergement n'entre pas dans la limite de 3 000 € de la facture simplifiée (en espagnol)](https://petete.tributos.hacienda.gob.es/consultas/?num_consulta=V0950-26)
- [Direction générale des impôts, consultation V1454-26 : facture simplifiée dans l'hébergement touristique (en espagnol)](https://petete.tributos.hacienda.gob.es/consultas/?num_consulta=V1454-26)
- [Agence fiscale espagnole (AEAT) : FAQ sur la TVA dans la location d'immeubles (exonérations) (en espagnol)](https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/iva/iva-operaciones-inmobiliarias/preguntas-frecuentes-sobre-iva-arrendamiento-inmuebles/exenciones.html)
- [Décret 28/2016 sur les logements à usage touristique, texte consolidé de la Junta : article 6.2.e (justificatif de paiement), 7 et 8 (en espagnol)](https://www.juntadeandalucia.es/sites/default/files/inline-files/2024/07/Decreto%2028-2016%20de%202%20de%20febrero%2C%20de%20las%20viviendas%20de%20uso%20turistico.pdf)
- [Décret royal 1007/2023 (Verifactu), article 3 et quatrième disposition finale, texte consolidé (BOE, en espagnol)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2023-24840)
- [Agence fiscale espagnole (AEAT) : FAQ sur Verifactu, champ d'application (bailleurs) (en espagnol)](https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/iva/sistemas-informaticos-facturacion-verifactu/preguntas-frecuentes/cuestiones-generales-ambitos-aplicacion.html)
