# La copropriété peut-elle me facturer une charge supplémentaire pour un logement touristique ?

> Oui : jusqu'à 20 % de charges communes en plus, par accord des trois cinquièmes. Ce n'est pas une sanction et cela ne peut pas être rétroactif. Comment se calcule-t-elle et comment la négocier.
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> Thème: La copropriété · Révisé: 2026-09-22 · URL: https://mipisoturistico.app/fr/guides/la-copropriete-peut-elle-me-facturer-une-charge-supplementaire-pour-un-logement-touristique
> Publié par Mi Piso Turístico (Torremolinos Gestión Vacacional), société de gestion de logements touristiques sur la Costa del Sol.

**Réponse courte :** oui. La loi sur la propriété horizontale permet à la copropriété, par **trois cinquièmes** des propriétaires et des quotes-parts, d'établir **des quotes-parts spéciales ou une augmentation des charges communes jusqu'à 20 %** pour les logements à usage touristique. C'est une compensation pour l'usage accru de l'ascenseur, du nettoyage et des parties communes, pas une amende, et **elle ne peut pas s'appliquer à des périodes antérieures** à l'accord.

## Combien est-ce en argent ?

Sur la charge ordinaire de l'appartement. Si vous payez 90 € par mois de copropriété, le maximum qu'on peut vous facturer en plus est de 18 € : 108 € par mois, 216 € de plus par an. Pour un appartement qui facture 20 000 € par an, c'est un frais mineur. Il vaut mieux l'inclure dans la proposition à la copropriété dès le départ, car cela neutralise l'argument « ça coûte cher aux autres ».

## Peut-elle dépasser 20 % ?

Pas comme augmentation des charges communes : 20 % est le plafond légal. On peut en revanche convenir de quotes-parts spéciales pour des postes précis et justifiés (par exemple, le coût d'un système d'accès ou d'un nettoyage supplémentaire du hall), toujours avec le même accord des trois cinquièmes et de façon proportionnelle. Un « impôt » arbitraire sur les logements touristiques au-delà de ces limites est contestable.

## S'applique-t-elle aux logements déjà inscrits avant 2025 ?

Oui, l'augmentation peut être décidée pour tout logement à usage touristique de l'immeuble, y compris les anciens. Ce qu'elle ne peut pas avoir, c'est un **effet rétroactif** : on paie à partir de l'accord, pas depuis le début de la location.

## Puis-je refuser de la payer ?

Non, si l'accord a été adopté correctement (majorité, convocation et procès-verbal en règle). Vous pouvez le contester en justice dans les délais légaux si vous le jugez contraire à la loi ou abusif, mais entre-temps il faut payer. Un impayé de charges vous prive en outre de vote aux assemblées.

## Puis-je la déduire fiscalement ?

Oui. La charge de copropriété, augmentation comprise, est un frais déductible des revenus de la location touristique, au prorata des jours loués. Explications dans [Frais que vous pouvez déduire](/guias/gastos-deducibles).

## Comment l'abordons-nous ?

Quand nous aidons un propriétaire à présenter sa proposition en assemblée, nous incluons l'acceptation de l'augmentation de 20 % dans le paquet. Cela coûte quelques centaines d'euros par an et, dans la plupart des copropriétés, transforme un « non » en « bon, d'accord ». C'est le meilleur investissement du processus.

## Sources

- [Loi sur la propriété horizontale, article 17.12 (quotes-parts spéciales et augmentation jusqu'à 20 %), texte consolidé (en espagnol)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1960-10906)