# Comment demander à votre copropriété l'autorisation de louer à des touristes (et l'obtenir)

> Point à l'ordre du jour, lettre au président, que dire en assemblée, quels engagements proposer et comment rédiger l'accord pour que la Junta de Andalucía l'accepte.
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> Thème: La copropriété · Révisé: 2026-09-22 · URL: https://mipisoturistico.app/fr/guides/comment-demander-a-votre-copropriete-l-autorisation-de-louer-a-des-touristes
> Publié par Mi Piso Turístico (Torremolinos Gestión Vacacional), société de gestion de logements touristiques sur la Costa del Sol.

**Réponse courte :** demandez par écrit au président d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée un point précis : **« Autorisation de l'usage touristique du logement X conformément à l'article 17.12 de la loi sur la propriété horizontale »**. Arrivez à l'assemblée avec une proposition de deux pages qui répond aux trois craintes habituelles (bruit, fêtes et usure des parties communes) et avec des engagements que vous pouvez tenir. Et demandez que l'accord soit rédigé avec les mots exacts que la Junta de Andalucía doit voir sur le certificat.

## Étape 1 : demander le point à l'ordre du jour

Tout propriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'assemblée. Faites-le par écrit (un e-mail au syndic avec copie au président suffit) et à l'avance : la convocation de l'assemblée ordinaire est envoyée au moins six jours avant. Si l'ordinaire est lointaine, vous pouvez demander une **extraordinaire** : le président doit la convoquer si un quart des propriétaires ou des quotes-parts le demande.

Texte suggéré pour le point : *« Demande d'autorisation expresse pour destiner le logement [étage et porte] à l'usage touristique, conformément à l'article 17.12 de la loi sur la propriété horizontale. »*

## Étape 2 : préparer la proposition

Une ou deux pages, envoyables avant l'assemblée. Elle doit inclure :

- **Ce que vous allez faire exactement** : logement entier, maximum de places (celles que permettent les mètres), séjours minimums.
- **Qui répond** : un téléphone de contact 24 h/24 pour les voisins (le vôtre ou celui du gestionnaire).
- **Règlement intérieur** que signera chaque client : silence de 22 h à 8 h, interdiction des fêtes, nombre maximal de personnes, usage de la piscine selon les règles de la copropriété.
- **Comment on contrôle** : enregistrement des voyageurs auprès de la police, serrure avec code par réservation, ménage à chaque départ, vérification du logement à chaque changement.
- **Ce que vous offrez à la copropriété** : accepter la quote-part spéciale jusqu'à 20 % permise par la loi, contribuer à une dépense précise (un panneau, une caméra dans le hall) ou les deux.

## Étape 3 : en assemblée

Parlez peu et concrètement. Les voisins ne votent pas la loi : ils votent s'ils vous font confiance. Répondez aux trois craintes :

1. **Bruit** : règlement signé, téléphone 24 h/24, expulsion en cas de non-respect (la norme andalouse permet d'exiger le départ sous 24 heures de qui enfreint les règles de vie commune).
2. **Fêtes** : nombre maximal de personnes égal aux places, sans exception ; dépôt ou caution du client ; serrure dont le code change à chaque réservation.
3. **Usure** : quote-part spéciale et ménage à chaque départ.

Et un argument qui pèse souvent : un appartement vide ou loué à des inconnus sans contrôle inquiète plus qu'un appartement avec enregistrement des voyageurs et un responsable joignable.

## Étape 4 : faire bien rédiger l'accord

Demandez que le procès-verbal indique littéralement : *« L'assemblée décide, par [X] votes favorables représentant [Y] quotes-parts, d'autoriser l'usage touristique du logement [étage et porte], propriété de [nom], conformément à l'article 17.12 de la loi sur la propriété horizontale. »* Avec cela, le syndic peut émettre le **certificat** que demande la Junta de Andalucía pour l'inscription.

Rappelez-vous que les absents qui ne s'opposent pas par écrit dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal comptent comme favorables : le résultat définitif se connaît un mois après l'assemblée.

## Et si c'est non ?

On peut le reproposer à une autre assemblée ; il n'y a pas de limite. Beaucoup de copropriétés votent non la première fois par méconnaissance et oui la seconde, quand elles voient un plan sérieux. Ce qu'on ne peut pas faire, c'est commencer à louer sans l'accord : la copropriété peut exiger l'arrêt et la Junta annuler l'inscription.

## Le gestionnaire peut-il m'aider ?

Oui, et c'est l'une des choses les plus utiles qu'il fait. Nous préparons la proposition avec le propriétaire, apportons le règlement que nous utilisons déjà dans les autres logements et, si la copropriété le demande, nous assistons à l'assemblée pour répondre aux questions. Un voisin qui peut appeler une entreprise à trois heures du matin vote différemment.

## Sources

- [Loi sur la propriété horizontale, articles 16 (convocation des assemblées) et 17.12 (accord pour usage touristique), texte consolidé (en espagnol)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1960-10906)